Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de l’arrêté prévoyant une augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne
L’Essentiel
Par l’ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête en référé suspension introduite par plusieurs associations d’étudiants contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Les faits et les procédures
L’arrêté du 19 avril 2019 fixe les montants annuels des droits d’inscription qui doivent être acquittés, à compter de l’année universitaire 2019 2020, dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Cet arrêté a notamment prévu une augmentation de ces frais d’inscription pour les étudiants étrangers ressortissants d’un État non-membre de l’Union européenne.
Trois associations d’étudiants ont demandé au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner la suspension des effets de cet arrêté.
La décision de ce jour
Les associations requérantes soutenaient qu’une telle augmentation des droits d’inscription pour les étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne méconnaissait divers principes protégés par la Constitution et les engagements internationaux de la France, tels que le droit à un égal accès à la formation professionnelle indépendamment de l’origine de l’étudiant ainsi que l’objectif d’instauration progressive de la gratuité de l’enseignement, et qu’elle ne favorisait pas les objectifs, prévus par le code de l’éducation, d’égalité des chances et de réussite de tous les étudiants.
Le juge des référés a tout d’abord relevé que cette augmentation était assortie de plusieurs dérogations (notamment en faveur des doctorants et de certains cursus) et de mesures d’accompagnement pour les étudiants concernés (bourses et dispositifs d’exonération des droits d’inscription).
Il a ensuite estimé que les personnes concernées par l’augmentation des droits d’inscription, c’est-à-dire uniquement les étudiants étrangers ressortissants d’un État non-membre de l’Union européenne qui viennent en France dans le seul but d’y poursuivre des études, pouvaient être regardées comme placées dans une situation différente de celle des étrangers ayant vocation à résider durablement sur le territoire.
Il a par ailleurs constaté que les montants des droits d’inscriptions dont doivent s’acquitter ces étrangers demeurent inférieurs au coût réel de la formation des intéressés.
Le juge des référés du Conseil d’État en a déduit que les critiques des associations requérantes n’étaient pas de nature à justifier, dans le cadre de la procédure d’urgence du référé, la suspension des effets de l’arrêté contesté.
Par conséquent, il a rejeté les demandes des associations requérantes.
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La procédure de référé-suspension
La procédure du référé suspension, prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque deux conditions sont réunies : d’une part, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence, d’autre part, il doit faire état d’une argumentation propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.