Le Conseil d’État rejette les protestations contre les élections municipales de Villers-Cotterêts (Aisne).
L’essentiel
- Le Conseil d’État rappelle qu’il ne lui appartient pas d’examiner les questions de régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf en cas de manœuvres;
- Il estime que le maintien d’un des élus sur la liste électorale de la commune n’a pas constitué une manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;
- Il rejette donc les protestations contre les élections de Villers-Cotterêts.
Les faits et la procédure
Les élections de Villers-Cotterêts ont fait l’objet de plusieurs protestations au motif que l’un des élus n’était pas régulièrement inscrit sur les listes électorales. Le tribunal administratif d’Amiens avait rejeté les demandes d’annulation des élections le 10 octobre 2014 et ce jugement avait été contesté en appel devant le Conseil d’État.
Le cadre juridique
L’article L. 11 du code électoral prévoit que pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il est nécessaire de justifier d'une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. Toutes les personnes inscrites sur la liste sont éligibles au conseil municipal.
La contestation de l’inscription d’un électeur sur une liste électorale est de la compétence du juge judiciaire. Lorsqu’une élection est contestée devant le juge administratif, celui-ci ne vérifie en principe pas si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l’article L. 11 du code électoral : il statue sur la régularité et la sincérité de l’élection au regard de la liste électorale telle qu’elle était établie le jour du vote. Il n’en va autrement que lorsque l’inscription sur la liste résulte d’une manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin.
L’application au cas d’espèce
Le Conseil d’État a relevé que l’élu contesté continuait à disposer d’un logement dans la commune en dépit de son installation dans une commune limitrophe. Il en a déduit que le maintien de cet élu sur la liste électorale de la commune de Villers-Cotterêts ne constituait pas une manœuvre destinée à fausser les résultats du scrutin et qu’il n’y avait donc pas lieu d’annuler les élections.