Saisi par La France insoumise (LFI) et par l’Union des Droites pour la République (UDR) et Éric Ciotti, le Conseil d’Etat rejette aujourd’hui leurs demandes d’annulation de la circulaire du ministre de l’intérieur du 2 février 2026 qui attribue des nuances politiques aux candidats pour la présentation des résultats des élections municipales des 15 et 22 mars prochains. Compte tenu de la situation politique et des alliances observées pour ces élections, le Conseil d’Etat juge que le classement de LFI dans le bloc de clivages « extrême-gauche » et celui de l’UDR dans le bloc de clivages « extrême-droite » ne présentent pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part du ministre.
Saisi, d’une part, par La France insoumise (LFI) et, d’autre part, par l’Union des Droites pour la République (UDR) et M. Eric Ciotti, le Conseil d’Etat rejette aujourd’hui leurs demandes d’annulation de la circulaire du ministre de l’intérieur du 2 février 2026 relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales des 15 et 22 mars prochains.
Selon une tradition qui remonte au XIXème siècle, le ministre de l’intérieur adresse, pour chaque élection nationale, une circulaire aux préfets qui leur donne des instructions leur permettant d’attribuer aux candidats et aux listes des nuances politiques selon des règles homogènes sur l’ensemble du territoire afin de permettre l’agrégation des résultats au niveau national, pour l’information des pouvoirs publics et des citoyens.
Le Conseil d’Etat a été régulièrement saisi, dans le passé, de ces circulaires, par des formations politiques ou des candidats critiquant la nuance qui leur avait été attribuée.
S’agissant de l’attribution des nuances politiques, le Conseil d’Etat ne porte pas de jugement sur le programme politique ou l’étiquette politique des candidats aux élections. Il juge de la légalité de la circulaire du ministre de l’intérieur au regard de l’objectif poursuivi d’information des pouvoirs publics et des citoyens sur les résultats des élections. Il ne censure une telle circulaire, conformément à sa jurisprudence constante, que si elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, le ministre de l’intérieur a défini, comme par le passé, des grilles de nuances politiques applicables aux candidats et aux listes sur lesquelles ils se présentent ainsi qu’un regroupement de ces nuances selon six « blocs de clivages » : extrême-gauche, gauche, divers, centre, droite et extrême-droite. Le Conseil d’Etat juge que ce découpage de l’ensemble du champ politique et que la répartition des formations politiques entre ces blocs en fonction de leur positionnement politique respectif les unes par rapport aux autres ne sont pas entachées d’erreur manifeste.
Le Conseil d’Etat juge également, compte tenu de la situation politique prévalant pour les élections municipales de 2026 et des alliances observées pour ces élections, que ni le classement de LFI dans le bloc de clivages « extrême-gauche », ni celui de l’UDR dans le bloc de clivages « extrême-droite » ne sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.
Enfin, dans la ligne de sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat confirme, dans sa décision de ce jour, que le ministre de l’intérieur avait pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, limiter l’attribution de ces nuances politiques aux seules communes de plus de 3 500 habitants et aux communes chefs-lieux d’arrondissement quelle que soit leur population, ainsi que cela a été le cas pour tous les scrutins municipaux depuis 1982, sauf en 2014, où ce seuil avait été abaissé à 1 000 habitants.
En conséquence, le Conseil d’Etat rejette les recours dont l’avaient saisi LFI, d’une part, l’UDR et M. Ciotti, d’autre part.
Lire la décision n°512694 -512695 - 512981-512983
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