Égalité professionnelle femmes-hommes : la juridiction administrative signe un accord inédit

Événement 9 juillet 2021

Mardi 6 juillet 2021, au terme d’une négociation unique dans l’histoire de la juridiction administrative, le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, et 8 organisations syndicales ont signé un accord sur l’égalité professionnelle engageant concrètement la justice administrative dans un plan d’action ambitieux sur le long terme. Après l’obtention, en 2020, des labels « Égalité » et « Diversité » délivrés par l’Afnor, ce sont désormais 94 nouvelles actions qui seront mises en œuvre dans toute la juridiction administrative pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mardi 6 juillet 2021, la juridiction administrative a franchi une nouvelle étape en faveur de l’égalité professionnelle. Après 8 mois d’une négociation 100 % dématérialisée, le vice-président du Conseil d’État et les représentants des organisations syndicales de l’ensemble des personnels des juridictions administratives – Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs et Cour nationale du droit d’asile – ont signé un accord sur l’égalité professionnelle dans la justice administrative.

(VIDEO) Bruno Lasserre et Catherine Bobo reviennent sur cet accord

6 juillet 2021 : signature de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la juridiction administrative

Pourquoi avez-vous engagé la juridiction administrative dans une telle démarche sur l’égalité professionnelle ?

Bruno Lassere, Vice-président du Conseil d’Etat : « Il s'agit, vous le voyez, de renforcer concrètement l'égalité entre les femmes et les hommes et de faire advenir une véritable culture de l'égalité à tous les niveaux de notre institution. Cet accord est le fruit d'une négociation collective, et non comme c'est souvent le cas, d'une approche descendante verticale soumise à concertation. C'est à dire que l'accord a été construit dans une logique horizontale où chacun a pu prendre la parole, faire des suggestions et faire des demandes qui ont été prises en compte.
Ce qui est important, c'est que toutes les organisations syndicales sans exception, mais aussi les membres élus de la Commission supérieure du Conseil d'Etat ont participé. Je tiens à saluer les syndicats car c'est grâce à eux, c'est grâce à leur implication exemplaire que nous avons pu avancer de manière ambitieuse, de manière concrète dans cette négociation en dépit des contraintes sanitaires. Toutes les réunions, dix au total, se sont tenues par visioconférence de manière dématérialisée. C'est un défi, mais il a été relevé et nous pouvons collectivement en être fier. »

Quelles actions concrètes, à la suite de cet accord ?

Catherine Bobo, Secrétaire générale adjointe du Conseil d’Etat et Déléguée à l’égalité et à la diversité : « Il y a une action que nous avons déjà mis en œuvre, qui est la féminisation des décisions de justice pour donner de la visibilité aux femmes qui sont juges, qui sont présidentes, qui sont assesseures, qui sont rapporteures publiques ou qui sont greffières. Une autre action très importante et la lutte contre le harcèlement sexuel, qui est un sujet qui touche tout le monde.

C'est une action qui est forte et qui permettra de mieux recueillir la parole des personnes victimes et de mieux enclencher également les procédures pour les protéger et pour sanctionner les auteurs de violences.

Un troisième exemple que je peux vous donner d’une action forte est le rôle que doivent jouer les managers dans l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce sont vraiment eux les chevilles ouvrières de ce plan et donc on a vraiment pour ambition de les responsabiliser et d'intégrer dans leur travail au quotidien, la question d'égalité professionnelle.

Dernier exemple d'action forte, c'est promouvoir des femmes aux emplois de direction les plus élevés. Parce que, vous le savez, la fonction publique est largement féminisée. Mais ce sont les emplois supérieurs de direction qui le sont beaucoup moins. Aujourd'hui, 36 % de femmes sont chefs de juridiction, alors qu'elles représentent, les magistrates, plus de 45% de la population de magistrats. Il est donc important qu'on progresse et on s'est donné comme objectif d'atteindre 40 % minimum de femmes primo-nommées dans les juridictions. Ce qui laisse la possibilité d'aller jusqu'à 60% de femmes si on veut rattraper le décalage entre eux les chefs de juridiction femmes et ce qu'elle représente dans la population des magistrates. »

94 actions concrètes pour faire avancer l’égalité professionnelle

Fruit d’un travail inédit d’élaboration collective entre les organisations syndicales et le secrétariat général du Conseil d’État, ce protocole est construit autour de 6 grandes thématiques :

- Égalité dans les parcours professionnels,
- Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle,
- Prévention et lutte contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes,
- Égalité salariale entre les femmes et les hommes,
- Diffusion d’une culture commune en matière d’égalité professionnelle,
- Renforcement de la gouvernance de la politique d’égalité professionnelle.

94 actions concrètes seront mises en œuvre à tous les niveaux de la juridiction administrative.

Former, sous 3 ans, tous les personnels à l’égalité professionnelle femmes-hommes

Des modules de formation obligatoires et adaptés à chaque public (managers, primo-arrivants, référents égalité-diversité, représentants des personnels, etc.) seront organisés, en présentiel, à distance ou délocalisés grâce à des partenariats locaux avec d’autres employeurs publics.

Favoriser l’accès aux femmes à des emplois supérieurs au sein de la juridiction administrative

Des dispositifs d’accompagnement spécifiques et personnalisés pour permettre aux personnels, et notamment aux femmes, d’avoir des parcours plus souvent ascendants et diversifiés, seront mis en place. D’ici 5 ans, la juridiction administrative se donne pour objectif d’atteindre 40 % de primo-nominations de chaque sexe sur les grades et emplois supérieurs de président, de chef de juridiction et de président de chambre au Conseil d’État.

Une revue des cadres verra le jour à la rentrée pour identifier les potentiels et accompagner les parcours, des entretiens seront proposés systématiquement par les managers aux étapes-clé de la carrière des personnels, le mentorat pour les primo-arrivants sera poursuivi.

Promouvoir le droit à la déconnexion et le respect des temps de vie

Le Conseil d’État se dotera d’une charte des temps négociée collectivement et contraignante, destinée à promouvoir une culture managériale et des pratiques plus attentives à la nécessaire conciliation entre les temps de la vie professionnelle et ceux de la vie personnelle. Les managers seront sensibilisés au respect de l’équilibre des temps de vie. Des mesures seront également prises pour promouvoir le recours au congé paternité et pour s’assurer que les congés familiaux et les temps partiels sont sans incidence sur le déroulement de carrière et la rémunération des personnels.

S’engager durablement contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes

L’ensemble des personnels, et plus particulièrement les managers, seront formés pour détecter les situations de discrimination, de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou caractéristiques d’agissements sexistes, savoir y répondre de manière appropriée, et les prévenir. Des procédures disciplinaires seront systématiquement engagées sur les auteurs d’actes malveillants. Le dispositif d’écoute des victimes ou témoins de violences mis en place sera rappelé à l’ensemble des personnels.

D’autres actions visant à diffuser la culture de l’égalité professionnelle au sein de chaque juridiction et à renforcer la gouvernance de la politique d’égalité professionnelle seront également mises en œuvre pour mobiliser, informer, sensibiliser l’ensemble des personnels.

Pour Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, « L’objectif n’est pas seulement de répondre à une obligation légale mais, par l’implication de toutes et de tous vers un objectif commun, de modifier les représentations, les pratiques et, d’une certaine manière, la vie professionnelle de chacune et de chacun. »

> Télécharger le protocole d’accord égalité professionnelle femmes / hommes (6 juillet 2021)