Discours

Réunion annuelle des chefs de juridiction administrative au Conseil d'Etat

Par Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, à l'occasion de la réunion annuelle des chefs de juridiction administrative, au Conseil d'Etat, le mardi 3 avril 2018

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Réunion annuelle des chefs de juridiction administrative

Conseil d’État, Mardi 3 avril 2018

Intervention de Jean-Marc Sauvé[1], vice-président du Conseil d’Etat

Mesdames et Messieurs les présidents,
 Chers collègues,

C’est avec un plaisir renouvelé que je vous accueille, pour la douzième - et dernière fois en ce qui me concerne - à l’occasion de la réunion annuelle des chefs de juridiction. J’y retrouve continûment depuis 2007 un nombre décroissant de personnes : aujourd’hui, Anne Guérin, Michèle de Segonzac, Claire Jeangirard-Dufal ainsi que, dans des fonctions différentes, Patrick Frydman et Odile Piérart. Cette réunion est un temps fort de notre ordre de juridiction et j’y accorde, vous le savez, une grande importance. Je crois en effet que nous ne pouvons progresser ensemble et répondre à la demande de justice exprimée par nos concitoyens sans une réflexion commune et un dialogue sur nos difficultés, nos atouts, nos projets et nos chantiers. Il s’agit, au cours de ces journées, de faire le point, d’échanger des idées et des informations et de permettre de dégager, collectivement, les orientations d’une justice qui soit toujours efficace, moderne et de qualité.

Notre ordre de juridiction est aujourd’hui confronté aux conséquences de ses remarquables performances, même si elles restent toujours perfectibles. Parce que nos décisions sont plus rapides et sûres et s’exécutent pleinement, nous faisons face à une demande croissante de justice et à des sollicitations multiples du Gouvernement et du Parlement qui engendrent à leur tour des tensions nouvelles ne pouvant rester sans réponse. Face à ces défis, je forme le vœu que ces deux journées de travail nous permettent d’avancer ensemble à travers une réflexion partagée.

Avant d’aborder le fond de mon propos, je souhaiterais saluer la présence parmi nous des nouveaux présidents de juridiction qui assistent pour la première fois à ce séminaire : Cécile Mariller, présidente du tribunal administratif d’Orléans, Isabelle Carthé-Mazères, qui vient de prendre la présidence du tribunal administratif de Limoges le 1er avril, et Christophe Hervouët qui a pris la présidence de la Commission du contentieux du stationnement payant, également à Limoges, le 1er janvier. Je salue également la présence de Terry Olson et Laurence Helmlinger, conseillers d’Etat, qui président respectivement les cours administratives d’appel de Versailles et de Marseille. Aux nouveaux chefs de juridiction comme à ceux d’entre vous qui ont changé d’affectation l’an passé, je souhaite la bienvenue ainsi que la réussite et l’épanouissement dans leurs nouvelles fonctions.

 

I.      En 2017, les juridictions administratives sont parvenues à poursuivre et consolider le redressement construit pas à pas depuis près de trois décennies.

 

Pour la première fois depuis 2013, tous les « échelons » de la juridiction administrative ont à nouveau jugé plus d’affaires qu’ils n’en ont reçues. La progression du nombre de requêtes nouvelles a certes été mesurée l’an passé, puisqu’elle a été stable en appel et limitée à 2% en première instance et 2,5% devant le Conseil d’Etat. Dans ce contexte plus favorable, les juridictions n’ont pas baissé la garde. Par rapport à l’année 2016, les sorties ont progressé dans les tribunaux administratifs (+ 5,2%), les cours administratives d’appel (+ 2,4%), comme au Conseil d’Etat (+ 5,5%). Pour bien mesurer le chemin parcouru, il faut souligner qu’au cours des dix-huit dernières années – c’est-à-dire depuis 2000 – le délai prévisible moyen a été divisé par plus de deux dans les tribunaux et par plus de trois dans les cours, tandis qu’il était réduit de 50% au Conseil d’Etat. Dans le même temps, toutes les juridictions ont poursuivi l’apurement du stock des dossiers de plus de deux ans qui ne représentent plus en 2017 « que » moins de 8% en première instance et 3% en appel, alors que ces affaires comptaient respectivement pour plus de 35% et 34% de leur stock global à la fin de l’an 2000.

En parallèle, le juge administratif, en première instance, comme en appel ou en cassation, s’est remarquablement adapté aux procédures d’urgence introduites par la loi du 30 juin 2000. Les justiciables se sont pleinement approprié ces procédures, puisqu’elles ont représenté plus de 12% des affaires nouvelles dans les tribunaux administratifs en 2017, contre seulement 6,6% dix ans plus tôt. Les efforts d’organisation nécessités par l’introduction de ces procédures ont été consentis avec efficacité et célérité par les juridictions. Ils témoignent de leur capacité d’adaptation et de modernisation.

 

A la Cour nationale du droit d’asile, la très forte hausse des entrées constatée en 2015 et 2016 s’est poursuivie en 2017, avec plus de 53 000 nouvelles requêtes, soit une augmentation de 34 % en un an. Ses effets ont pu être en partie compensés par la progression des sorties, qui a permis de réduire de 24% le délai moyen constaté de jugement lequel s’établit à 6 mois et 12 jours fin 2017. Ce délai a baissé de 60 % depuis 2010. Sans avoir pu équilibrer ses entrées l’an passé, la Cour nationale du droit d’asile se rapproche des délais cibles de jugement de 5 mois en formation collégiale et de 5 semaines en juge unique fixés par la loi du 29 juillet 2015. Mais la hausse continue des recours, comme les grèves en ce début d’année des rapporteurs et des avocats, vont retarder la poursuite de ce redressement.

 

II.    Ces bons résultats sont le fruit de l’engagement de toute notre communauté de travail et des réformes menées continûment pour moderniser et améliorer nos méthodes et nos outils de travail.

A. D’importantes réformes procédurales, menées depuis le début des années 2000, ont permis d’obtenir des gains d’efficience significatifs sans porter atteinte aux principes du procès équitable.

Je pense par exemple au recours aux ordonnances, à la compétence du juge unique pour les affaires de moindre difficulté, à la dispense des conclusions du rapporteur public pour certains contentieux par loi du 17 mai 2011 et le décret du 23 décembre 2011, à la mise en place et à l’essor de l’aide à la décision, au développement des jugements rendus en premier et dernier ressort et, plus largement, à l’adaptation de la répartition des compétences entre niveaux de juridictions, en particulier s’agissant des contentieux sociaux ou de l’urbanisme.

Beaucoup de ces réformes ont été critiquées, parfois vivement, lorsqu’elles ont été instaurées. La grande majorité d’entre elles ont depuis lors été adoptées par tous et personne ou presque n’imaginerait que l’on puisse aujourd’hui s’en passer.

Plusieurs nouveaux outils ont été récemment mis en place, notamment à partir de 2016, pour permettre aux magistrats de faire face à la demande de justice sans alourdir à l’excès leur charge de travail. C’est ce qui a notamment été fait par le décret du 2 novembre 2016 qui permet notamment de rejeter rapidement les appels dont l’issue est certaine ou les affaires ne présentant plus l’intérêt pour les parties et de piloter de manière plus dynamique l’instruction des requêtes, dans le prolongement des calendriers d’instruction qui ont vu le jour en 2010. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et le décret du 6 mai 2017 nous ont également dotés des instruments nécessaires au traitement efficace et rapide des litiges sériels, au-delà du dispositif Juradinfo,grâce à l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droits. Je rappelle que sont actuellement pendantes devant nos juridictions plus de 22 000 requêtes correspondant à près de 30 séries et que plus de 10 000 d’entre elles se rattachent à une seule série.

Enfin, la loi du 18 novembre 2016 et le décret du 18 avril 2017 ont étendu et simplifié le champ de la médiation en matière administrative. Les premières conventions avec nos partenaires et, en particulier, les barreaux ont été signées en 2017 et ce mouvement se poursuit cette année, afin d’encourager ce mode alternatif de règlement des litiges qui est plus rapide, moins onéreux, plus consensuel et plus global qu’un règlement exclusivement juridictionnel. Depuis l’entrée en vigueur de ces textes, plus de 380 médiations ont été initiées dans de nombreux domaines – fonction publique, urbanisme, aide sociale… Sur celles qui sont achevées, 63% ont abouti à un accord dans un délai de 3 à 4 mois. Ces premiers résultats sont encourageants. Ils montrent l’intérêt des justiciables pour cette voie alternative de règlement des litiges, qui est par ailleurs suspensive des délais de recours et interruptive de prescription lorsqu’elle est engagée en amont de la saisine du juge.

B. En deuxième lieu, la juridiction administrative s’est attachée à améliorer son accessibilité.

L’expérimentation progressive des téléprocédures à partir de 2005, puis leur généralisation en décembre 2013, avant que leur usage ne devienne obligatoire pour les parties éligibles à compter du 1er janvier 2017, y a concouru de manière spectaculaire. Grâce à Télérecours, les parties peuvent échanger rapidement, simplement et sûrement avec les juridictions. Le déploiement du service Télérecours citoyens dans le courant de cette année va permettre d’accomplir de nouveaux progrès. Tous les justiciables, même non représentés par un avocat, pourront ainsi correspondre par voie numérique avec les juridictions. En réduisant le nombre de dossiers asymétriques, Télérecours citoyenscontribuera à nouveau à alléger le travail des greffes.
Nous avons également poursuivi, avec une sage lenteur, mais aussi une grande détermination, la réforme de la rédaction des décisions de justice avec le souci de rendre ces rédactions plus simples, plus claires, plus transparentes et de renforcer leur motivation en droit comme en fait. L’intelligibilité et l’accessibilité de nos décisions sont des objectifs fondamentaux au service des justiciables, du public et de la communauté juridique. Elles sont aussi essentielles au rayonnement de notre droit. Sur la base des recommandations du comité d’évaluation présidé par Christian Vigouroux, la circulaire du 15 décembre 2017 a proposé le passage au style direct et l’abandon de la phrase unique et du considérant dans toutes les juridictions et les chambres qui le souhaitent. Au terme d’une période de transition d’au plus deux ans, ces nouveaux modes de rédaction pourront être généralisés. D’ici là, de nouveaux outils et des modules de formation auront été élaborés afin d’apporter un appui concret aux magistrats. Un « vademecum » est en particulier en cours d’élaboration. Nous aurons consacré plus de cinq ans de travaux à mettre en œuvre ce projet et surmonter les réticences, voire les résistances, qu’il a suscitées. Mais un cap irréversible vient d’être franchi. Je m’en réjouis.

C. En troisième lieu, nous nous sommes attachés à affirmer l’impartialité de nos procédures, à renforcer les garanties statutaires et à fixer un cadre déontologique pour les juges administratifs.

Le décret du 6 mars 2008 a marqué la première étape de ces réformes en inscrivant en droit la séparation de fait des fonctions consultatives et des attributions juridictionnelles du Conseil d’Etat. Le décret du 7 janvier 2009 a prolongé ce mouvement de clarification par rapport au droit européen en substituant le rapporteur public au commissaire du Gouvernement et en redéfinissant son rapport aux parties, avant comme durant l’audience.
La loi du 12 mars 2012 a pour sa part consacré la qualité de magistrat des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le statut des magistrats administratifs est depuis lors clairement distinct de celui des fonctionnaires, qui ne présente plus qu’un caractère supplétif et sous réserve qu’il ne porte pas atteinte aux garanties propres des magistrats.
Plus récemment, l’année 2016 a marqué une évolution importante dans la réaffirmation des garanties statutaires dont jouissent les magistrats administratifs. L’ordonnance du 13 octobre 2016 a complété leur statut pour en accroître les garanties d’indépendance avec, notamment, la réforme de la composition et des attributions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel – qui est entrée en vigueur lors du CSTA du 4 juillet 2017 – et la reconnaissance de droits et de garanties nouvelles aux magistrats.

 Nous avons aussi défini, sans aucune contrainte exogène d’aucune sorte, les exigences déontologiques qui s’imposent aux membres de la juridiction administrative. Nous avions déjà adopté en 2011 la première charte de déontologie de la juridiction administrative et créé un collège de déontologie qui a été installé en mars 2012 sous la présidence du président Labetoulle. L’affaire Cahuzac a ensuite créé à partir de 2013 un momentum législatif dans lequel nous nous sommes résolument inscrits. La loi du 20 avril 2016 a ainsi conféré un statut légal à notre Charte de déontologie et la composition du collège de déontologie a été élargie à un quatrième membre. Après de nombreuses consultations et l’avis de ce collège, j’ai actualisé, le 14 mars 2017, puis le 16 mars 2018, le texte de cette Charte, en dernier lieu pour faire des recommandations sur l’usage par les magistrats des réseaux sociaux. La loi de 2016 a également étendu aux magistrats administratifs l’obligation, qui existe déjà pour les parlementaires et nombre de hauts fonctionnaires, d’établir une déclaration de leurs intérêts. Elle a également instauré un entretien déontologique lors de la prise de fonctions.

D. Enfin, plusieurs enquêtes récentes ont permis de mieux connaître comment les membres de la juridiction administrative perçoivent leurs conditions de travail.

Deux questionnaires ont permis l’an passé de prendre le pouls des magistrats et des agents des tribunaux et des cours : l’un sur le travail dématérialisé ; l’autre sur l’évaluation des conditions de travail de tous ceux qui composent nos communautés de travail. Ce dernier exercice a été étendu à la CNDA, puis au Conseil d’Etat au début de cette année. Le traitement des réponses obtenues dans les juridictions du fond a permis d’établir le premier « baromètre social » de la juridiction administrative. Si les résultats de cette enquête mettent en évidence des points de satisfaction, en particulier l’exercice d’un métier intellectuellement stimulant, le sentiment de l’utilité et la fierté des fonctions accomplies, ils révèlent aussi des difficultés et des insuffisances dans les conditions et la charge de travail, le management de proximité ou la communication interne : le manque de temps, l’absence de césure entre la vie professionnelle et la vie privée et une certaine forme de stress sont notamment soulignés. Parallèlement, une réflexion avait été engagée par la présidente de la mission d’inspection des juridictions administratives sur la charge de travail des magistrats et l’évolution de la norme. Son rapport qui vous a été diffusé sera présenté et débattu aujourd’hui.

Les difficultés mises en évidence dans le cadre des enquêtes menées l’an passé ne doivent pas être méconnues. Nous devons au contraire nous attacher à en tirer toutes les conséquences utiles dans notre organisation, nos méthodes et notre gestion. Deux groupes de travail ont déjà été constitués, notamment à cette fin : l’un sur la carrière des magistrats administratifs et l’autre sur « l’information, la consultation, la concertation » dans notre ordre de juridiction. Leurs travaux devraient être restitués dans le courant de l’année.

 

III.  Au-delà de ces travaux, la juridiction administrative doit poursuivre son adaptation et sa modernisation afin de relever les défis auxquels elle est confrontée.

A. Cela suppose, en premier lieu, de savoir faire face à la demande croissante de justice qui émane de nos concitoyens.

Nous sommes en effet confrontés à une tendance structurelle : le nombre des affaires nouvelles a augmenté en moyenne de 5% par an depuis cinquante ans dans les tribunaux administratifs et de près de 8 % dans les cours administratives d’appel depuis leur création en 1989. Si cette progression a décéléré depuis le début des années 2000, les entrées continuent d’augmenter à un rythme de 3,6% par an dans les juridictions du fond.

Les emplois affectés à ces juridictions ont crû de plus de 50% depuis l’année 2000, mais dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons plus compter à l’avenir sur une augmentation de nos moyens humains dans les mêmes proportions que la hausse constatée du nombre de nouveaux recours ou même dans une proportion de l’ordre de 50%. Les renforts en effectifs ne devraient plus être que ponctuels. Ils devraient porter en priorité sur l’aide à la décision qui devrait aussi bénéficier d’un redéploiement des effectifs des greffes dont les tâches se sont allégées avec les téléprocédures, spécialement depuis le 1er janvier 2017. La réponse à la croissance de la demande de justice ne saurait non plus être trouvée dans une augmentation continue de la charge de travail des magistrats et agents, et moins encore dans une dégradation de la qualité du service rendu et des performances de notre ordre de juridiction, qui doivent, au contraire, continuer à s’améliorer. La juridiction administrative ne peut s’arrêter au point, remarquable à bien des égards, où elle est arrivée : elle doit continuer à progresser, sans rien céder sur son exigence de qualité, qui est à la fois essentielle à notre légitimité et inhérente à l’idée même de son bon fonctionnement. Rappelons à cet égard, indépendamment des objectifs permanents de qualité, que le délai moyen constaté pour les affaires jugées au fond, hors procédures enserrées dans des délais particuliers, s’élève encore à près de 22 mois en première instance et plus de 14 mois en appel.

B. Notre ordre de juridiction ne pourra trouver son équilibre de moyen terme que sur de nouvelles bases. Le contexte du projet de loi de programmation, dans lequel nous sommes entrés un peu par effraction, doit permettre d’avancer dans cette voie.

 En premier lieu, il est nécessaire de réguler et même, pour parler clair, de stabiliser la demande de justice en offrant aux justiciables d’autres moyens de régler leurs litiges que par un recours immédiat et automatique au juge. L’administration doit aussi prendre sa part du règlement des litiges que son activité engendre. Une réflexion sur l’extension des dispositifs de recours administratifs préalables obligatoires déjà en vigueur dans certaines matières est en cours. En outre, la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge fait l’objet d’une expérimentation, s’agissant de certains litiges relatifs à la situation individuelle des agents des collectivités territoriales ou de certains recours relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi. Cette expérimentation vient de débuter le 1er avril, c’est-à-dire en fait aujourd’hui, dans plusieurs ressorts ou collectivités pour une durée de quatre ans. Ces différents dispositifs doivent permettre au juge administratif de se recentrer sur les affaires pour lesquelles son intervention est utile et pertinente et peut apporter une réelle valeur ajoutée au règlement des litiges. Le juge ne peut en effet prendre en charge tous les mécontentements des usagers, les dysfonctionnements des services publics et les litiges engendrés par leur activité. C’est insoutenable budgétairement ; c’est inacceptable du point de vue de la bonne administration des services publics et des relations avec les usagers ; et c’est incompatible avec son office.

 En deuxième lieu, il est indispensable de simplifier les dispositifs législatifs et réglementaires qui engendrent des recours multiples et vains sans aucune réalité pour les justiciables, ni pour la puissance publique. C’est le cas, à titre d’exemple, du droit au logement opposable dans sa forme actuelle, où les quatre procédures juridictionnelles existantes, qui tournent à vide faute de production de logements adaptés en nombre suffisant, débouchent devant la Cour européenne des droits de l’homme sur des condamnations de la France au motif qu’il n’existe pas de recours effectif en la matière et sans que, pour autant, ce dispositif ait pu conduire à financer quelque logement que ce soit. C’est le comble du paradoxe, un humoriste n’aurait pas osé l’inventer et pourtant c’est vrai. Alors arrêtons ce qui ressemble trop à un gâchis ! Il n’a pas été possible de régler dans le projet de loi de programmation sur la justice ce sujet sur lequel toutefois des réunions interministérielles vont se tenir. Je dois par ailleurs rencontrer prochainement le secrétaire d’Etat au logement. Par ailleurs, le droit des étrangers et spécialement de leur éloignement, qui a vu l’empilement de procédures multiples enserrées dans des délais de jugement contraints, doit être simplifié en profondeur, si l’on veut que l’administration et le juge puissent traiter les litiges avec sûreté et célérité. La question est simple : veut-on que les étrangers qui peuvent rester chez nous soient rapidement fixés sur leur sort et nantis d’un titre de séjour et que les autres soient effectivement reconduits à la frontière ? Il est à cet égard navrant de constater que l’article écrit par le Conseil d’Etat pour habiliter le Gouvernement à simplifier ce droit par ordonnance n’a même pas été retenu par le Gouvernement dans le projet de loi sur l’asile et l’immigration !

 En troisième lieu, la juridiction administrative doit pouvoir compter sur des renforts spécifiques avec, notamment, le recours à des magistrats honoraires pouvant exercer des fonctions juridictionnelles soit en chambre, soit comme juge des référés ou juge statuant seul et avec le développement et une plus grande professionnalisation de l’aide à la décision, ce qui nous conduit à proposer la création d’un statut de juristes assistants. Au titre des renforts, nous devons aussi obtenir la création d’une cour administrative d’appel supplémentaire correspondant à la région Occitanie, pour soulager les cours de Bordeaux et de Marseille. Cette cour a été demandée dans le cadre de la loi de programmation.

Enfin, nous devons poursuivre la refonte de nos systèmes d’information et favoriser l’interopérabilité de nos applications et, en particulier, la convergence entre Skipper, Sagace et Télécours : elle est en cours et devrait aboutir en 2019.

C. Au-delà de ces orientations, plusieurs sujets imposent une vigilance particulière.

Il faut bien sûr éviter que la gestion des flux contentieux ne se fasse au détriment de la qualité des conditions de travail et du service rendu aux justiciables. A cet égard, vous jouez, comme chefs de juridiction, un rôle essentiel. Par la connaissance de votre juridiction et des magistrats et agents qui la composent, vous êtes en mesure de prendre les décisions d’organisation interne les plus adaptées et de repérer, traiter ou signaler les difficultés spécifiques que vous pourriez rencontrer. De notre côté, nous devons approfondir les conclusions que nous tirons du baromètre social de 2017 et du rapport de la Mission d’inspection des juridictions administratives sur la charge de travail des magistrats. Il nous appartient certainement d’infléchir le management des juridictions, en nous appuyant sur des démarches plus contractuelles sans nous focaliser exclusivement sur un tout petit nombre d’indicateurs quantitatifs.

Il nous faut également, après la dématérialisation des procédures, tirer parti de l’Open data et entrer, de manière prudente, avisée et raisonnable, dans l’ère de l’intelligence artificielle. La publicité massive des décisions de justice ne s’articule pas spontanément avec la protection de la vie privée des parties et la légitime protection des juges qui ne doivent pas, à cette occasion, faire l’objet de profilages, de ciblages ou d’attaques. Nous sommes par conséquent fermement opposés à la publicité du nom des magistrats dans le cadre de l’Open data. Par ailleurs, l’intelligence artificielle pose de redoutables problèmes auxquels nous devons apporter une réponse équilibrée et tenant compte de l’ensemble des intérêts en présence. En faisant progresser la réflexion sur ce sujet, nous pourrons nous assurer que les évolutions en cours soient maîtrisées et que les juges, comme les parties au litige, peuvent s’en servir sans y être asservies. Il y a une éthique de l’intelligence artificielle et de l’utilisation des algorithmes à laquelle nous devons être très attentifs si l’on veut préserver les chances d’une justice humaine et impartiale. Mais si nous vivons dans le déni ou pratiquons la politique de l’autruche, ces évolutions se feront sans nous et elles pourraient mettre notre justice en péril. Gardons-nous-en.

Enfin, je termine par des questions concrètes et immédiates : nous devons nous assurer que les locaux des juridictions administratives répondent aux impératifs de sécurité actuels, qui se posent dans des termes radicalement nouveaux, et qu’ils offrent à tous des conditions et un environnement de travail de qualité. Plusieurs juridictions vont être réinstallées : je pense, dans l’immédiat, au tribunal de Nice et, à moyen terme, à celui de Marseille. Par ailleurs, le relogement de la cour administrative de Versailles et du tribunal administratif de Toulouse reste une nécessité impérieuse. C’était déjà le cas il y a 10 ans. Cette nécessité n’a fait que se renforcer avec le temps. Un autre grand et lourd projet débute : celui du déménagement de la Cour nationale du droit d’asile et de sa réinstallation dans des locaux qui doivent d’abord être réaménagés de fond en comble. Pour terminer, je me plais à souligner que la réflexion sur la symbolique des salles d’audience a abouti en février avec le concours de l’Ecole supérieure des arts appliqués Duperré. Les choix qui ont été arrêtés par un jury très représentatif de notre ordre de juridiction vous seront présentés demain.

 

             Mesdames et Messieurs les chefs de juridiction, en dépit d’un contexte toujours difficile, la situation des juridictions administratives est globalement satisfaisante grâce, notamment, à l’effort fourni par chacun de leurs membres et de leurs agents et les chefs de juridiction. Mais notre travail ne peut s’arrêter là. La justice administrative a encore de nouveaux défis à relever et les sujets de réflexion et de discussion sont multiples. C’est le destin normal d’une institution vouée au service de l’intérêt général et chargée de répondre aux attentes nouvelles que la société française exprime légitimement. Les deux prochains jours vont par conséquent être l’occasion de discuter de tous les sujets que j’ai évoqués, de regarder en face les difficultés, d’évoquer les réformes nécessaires et de revenir sur le bilan de celles qui ont été accomplies. Pour relever les défis qui demeurent, je sais que je peux compter sur tous les membres de la juridiction administrative et, en particulier, sur les chefs de juridiction. Vous êtes individuellement et collectivement les piliers de notre ordre de juridiction. J’ai une conscience vive, bien plus vive qu’il y a 12 ans, que sans vous, nous ne pouvons rien réussir, ni même rien faire d’utile. Mais avec vous, je sais que je peux avoir confiance dans l’avenir de notre justice.

 

[1] Texte écrit en collaboration avec Sarah Houllier, magistrat administratif, chargée de mission auprès du vice-président du Conseil d’État.