Le 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs sont créés sur tout le territoire pour juger plus rapidement les conflits entre les citoyens et les administrations, et garantir une plus grande accessibilité de la justice à tous. 70 ans plus tard, les tribunaux sont les juridictions de proximité, ancrées dans le quotidien des Français, accessibles sans avocat, pouvant juger en urgence et rendant plus de 230 000 décisions par an. À l’occasion de l’anniversaire de leur création, retour sur la naissance et l’évolution des tribunaux administratifs.
Avec le décret du 30 septembre 1953, ce sont 31 tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfecture interdépartementaux, déjà composés de juges indépendants depuis 1926 mais qui ne tranchaient que des contentieux spécifiques.
Avant la création des tribunaux administratifs, le Conseil d’État était saisi directement pour juger les conflits entre les citoyens et l’administration. Mais chaque année, l’augmentation des recours allongeait les délais de jugement, et risquait de remettre en question l’efficacité concrète de ses décisions pour les justiciables. La création des tribunaux administratifs, entrée en vigueur le 1er janvier 1954, a permis de rendre une justice plus rapide, en se rapprochant des justiciables, sur tout le territoire français.
Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif (Journal Officiel)
Le nombre de tribunaux administratifs a connu une augmentation progressive : de 31 en 1953 (dont 24 en métropole), ils sont aujourd’hui 42 (dont 31 en métropole et 11 outre-mer).
La création de nouveaux tribunaux accompagne un mouvement de fond, l’augmentation des recours déposés par les citoyens. Alors qu’ils jugeaient 20 000 affaires en 1975, ce nombre a été multiplié par près de 12 aujourd’hui.
Carte des tribunaux administratifs de France métropolitaine en 1953 (AJDA)
Les tribunaux administratifs ont été au premier rang de l’évolution de la justice administrative, qui en plus des tribunaux et du Conseil d’État, comprend les cours administratives d’appel créées en 1987.
Depuis 1995, le juge administratif peut, outre l’annulation des mesures non conformes au droit, ordonner à une administration de prendre des mesures particulières (pouvoir d’injonction). Depuis 2000, il peut juger en urgence et suspendre en quelques jours voire en quelques heures une décision de l’administration : chaque année, près de 50 000 décisions en urgence sont rendues par les tribunaux qui ont un effet immédiat et concret pour les citoyens (procédure de référé).
Et depuis 2018, une nouvelle étape est franchie avec l’application Télérecours citoyen : les citoyens sans avocat, peuvent désormais saisir les tribunaux administratifs en quelques clics.
Pour aller plus loin, rendez-vous le 15 décembre prochain au Conseil d’État pour assister au colloque dédié au 70e anniversaire des tribunaux administratifs.
Le saviez-vous ?
Combien d’affaires jugent les tribunaux administratifs ?
Réponse : 232 332 en 2022
Un chiffre qui a fortement augmenté avec les années : en 1975, les tribunaux jugeaient 20 513 recours, en 1990, 58 302, et en 2004, 137 000.
Quel est le plus ancien tribunal administratif de France ?
Réponse : le tribunal administratif de Strasbourg
Créé au lendemain de la Grande guerre, en 1919, le tribunal, qui s’appelait alors le tribunal administratif d’Alsace-Lorraine, a préfiguré la création de l’ensemble des tribunaux administratifs français en 1953.
En 1919, le retour des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans le giron français nécessite un régime transitoire et des adaptations législatives. L’opportunité de créer une véritable juridiction administrative est alors saisie à Strasbourg pour se démarquer aussi bien des conseils de préfecture du reste de la France, que du système mis en place dans les départements annexés par l’Allemagne entre 1871 et 1918.
Le tribunal administratif de Strasbourg conserve aujourd’hui certaines particularités dont la plus connue est de trancher les litiges relevant du droit local alsacien-mosellan demeuré en vigueur (droit local des cultes, des professions, etc.)
Quel est le tribunal administratif qui juge le plus d’affaires ?
Réponse : le tribunal administratif de Paris
Le tribunal administratif de Paris concentre les sièges de grandes administrations dont les autorités centrales de l’État (ministères, autorités indépendantes, etc.), l’AP-HP, premier hôpital de France, la mairie de Paris, etc. C’est aussi à Paris qu’ont lieu les grandes manifestations publiques. Et c’est enfin le tribunal administratif de Paris qui juge les litiges relevant de plusieurs tribunaux administratifs et d'aucun tribunal administratif identifiable.
En 2022, ce sont 27 325 affaires dont près de 5 000 en urgence qui ont été jugées par la juridiction parisienne, notamment sur des sujets « médiatisés » : expulsions d’étrangers accusés de radicalisation, police des manifestations, hébergements d’urgence, atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie, etc.
Quel est le tribunal administratif le plus récent ?
Réponse : le tribunal administratif de Montreuil
Le tribunal administratif de Montreuil est le dernier à avoir été créé en 2009 pour désengorger les tribunaux de Cergy-Pontoise et de Versailles dont le nombre d’affaires avait doublé entre 2003 et 2008.
Cette juridiction juge les affaires du département de la Seine-Saint-Denis et également celles en lien avec l’aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle et le centre de rétention du Mesnil-Amelot.
Quel est le tribunal administratif le plus éloigné de la métropole ?
Réponse : le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie
Situé à près de 17 000 kilomètres à vol d’oiseau de la métropole, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie juge environ 400 affaires par an. En 2022, il a rendu ses décisions dans un délai moyen de 6 mois et 6 jours, un délai parmi les plus courts de tous les tribunaux administratifs.
Comme pour les tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française, c’est la cour administrative d’appel de Paris qui est le juge d’appel de ses décisions.