Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil d’État donne un avis juridique indépendant sur les propositions de loi des députés et sénateurs. En dix ans, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ont demandé l’avis du Conseil d’État sur 33 projets de texte afin de les aider à identifier les difficultés juridiques soulevées par ces textes et de préconiser des solutions. Si cette procédure reste encore peu connue, le Conseil d’État est saisi de plus en plus souvent ; il se prononcera d’ailleurs très prochainement, sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Depuis fin 2009, le Conseil d’État a examiné des propositions de lois aux thèmes et aux enjeux juridiques variés : de l’allègement des démarches administratives, à la surveillance des communications électroniques internationales, en passant par l’expérimentation territoires zéro chômeur, la réforme de la prescription en matière pénale, l'intégrité des élus, la lutte contre les fausses informations ou, plus récemment, le libre choix du consommateur dans le cyberespace (voir liste complète ci-dessous).
Avec ces avis, le Conseil d’État apporte son expertise au service du Parlement pour un droit plus simple, plus intelligible et de meilleure qualité ainsi que pour une plus grande sécurité juridique.
Tout comme il s’abstient de le faire dans les avis qu’il rend au Gouvernement, il ne se prononce pas sur l’opportunité des choix politiques qui inspirent les textes des parlementaires. Il identifie les difficultés juridiques que pourrait soulever la rédaction retenue et préconise des moyens de les surmonter, afin que la proposition de loi soit plus solide, plus compréhensible et mieux applicable lorsqu’elle sera votée. Le député ou le sénateur à l’origine de la proposition est d’ailleurs associé à toutes les réunions qui se tiennent au Conseil d’État où son texte est discuté de manière collégiale.
La possibilité de recourir au Conseil d’État pour les propositions de lois est encore trop méconnue. C’est pourquoi le Conseil d’État s’est engagé à approfondir sa relation avec le Parlement et lui ouvre régulièrement ses portes : il a ainsi accueilli en 2019, sept délégations regroupant près de 70 députés et sénateurs afin de leur faire découvrir le fonctionnement de l’institution.
Après avoir étudié la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises en janvier, le Conseil d’État vient d’être saisi pour examiner un nouveau texte parlementaire cette année. L’examen de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine est en cours, et l’avis sera rendu très prochainement.
Les avis du Conseil d’État sont traditionnellement rendus publics sur les sites internet de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis sur le site du Conseil d’État.
Avis rendu par le Conseil d’État depuis 2009
| Date de l'avis | Proposition de loi examinée |
2020 | Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine |
2020 | Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises |
2019 19 décembre | Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace |
2019 16 mai | Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet |
2019 14 février | Proposition de loi visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale |
2018 20 décembre | Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes |
2018 25 octobre | Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires |
2018 5 juin | Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers |
2018 19 avril | Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations |
2018 19 avril | Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations |
2018 15 mars | Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites |
2018 22 février | Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs |
2016 3 mars | Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales |
2015 12 novembre | Proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée |
2015 15 octobre | Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales |
2015 1 octobre | Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale |
2015 9 avril | Proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques |
2014 23 janvier | Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence |
2013 27 juin | Proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel |
2013 7 février | Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir |
2011 6 octobre | Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales |
2011 22 septembre | Proposition de loi tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe |
2011 19 septembre | Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives |
2011 28 avril | Proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d'incendies et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire |
2011 7 avril | Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique |
2010 7 octobre | Proposition de loi sur le contrôle des armes à feu |
2010 28 janvier | Proposition de loi tendant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation |
2009 1 octobre | Proposition de loi sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit |