Dans sa fonction de conseil aux pouvoirs publics, le Conseil d’État rend des avis de différentes natures. Les avis du Conseil d’État ne sont pas publics. Il appartient au Gouvernement – s’il le souhaite – de les rendre publics (c’est le cas, par exemple, des avis qui sont publiés et commentés dans le rapport annuel du Conseil d’État). Avec ConsiliaWeb, ce sont aujourd’hui quelque 3 500 références d’avis inédits, rendus depuis 1947, qui sont en libre accès sur le site www.conseil-etat.fr.
Qu’est-ce qu’un avis ?
Le Conseil d’État rend deux grands types d’avis : les avis sur question du Gouvernement et les avis sur des projets de texte (propositions de loi ou projets de loi et d’ordonnance). Ces procédures sont également ouvertes au Parlement depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Qu’ils soient rendus sur des projets de texte ou sur des questions du Gouvernement, les avis du Conseil d’État ont pour but d’éclairer le Gouvernement sur les moyens juridiques les plus appropriés pour atteindre les objectifs qu’il recherche. Ils attirent l’attention sur les garanties nécessaires à la faisabilité et à la sécurité juridique de son action.
Les avis sont généralement rendus par l’une des cinq sections administratives du Conseil d’État (intérieur, finances, travaux publics, sociale et administration), ou en sections réunies, ou en commissions, en fonction du texte examiné. Conformément à la loi, les avis ne sont communicables qu’à l’expiration d’un délai de 25 ans à compter de la date du document. Avant ce délai, ils peuvent être rendus publics avec l’accord de l’autorité qui les a sollicités.
70 ans d’avis aux pouvoirs publics
ConsiliaWeb rassemble plus de 3 000 avis sur questions du Gouvernement et plus de 500 avis émis à l’occasion de l’examen d’un projet de texte.
L’intégralité des avis sur question du Gouvernement sont accessibles sur ConsiliaWeb dans leur format d’origine pour la période 1947-1989. Après 1989, les avis mis en ligne sont ceux pour lesquels le Gouvernement a autorisé la publication.
Les avis émis lors de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi rendus après 2010 sont publiés sous une forme simplifiée présentant le contexte juridique et administratif du texte en question, ainsi que la position prise par le Conseil d’État (avis favorable, rejet ou avis favorable sous réserve d’écarter tel ou tel point du projet). La base sera ensuite progressivement enrichie des avis rendus avant 2011.
Comment accéder à ConsiliaWeb ?
ConsiliaWeb est accessible à tous, gratuitement, depuis la page d’accueil du site internet du Conseil d’État : www.conseil-etat.fr. L’outil se présente comme un moteur de recherche où les entrées peuvent se faire par numéro d’avis, par date ou par mots clés.
Une collection de bases de données en ligne En 2011, le Conseil d’État dotait son site internet d’une base de données en ligne - ArianeWeb - permettant à chacun d’obtenir les décisions contentieuses rendues dans sa fonction de juge administratif suprême. Avec la plateforme ConsiliaWeb, il offre ainsi une collection de bases de données en ligne, librement accessibles et régulièrement mises à jour. |