Le Conseil d’État rejette un recours contre les « clauses d’interprétariat » prévues par un marché public de travaux
L’Essentiel :
• La région Pays de la Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée à Laval. Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Ces « clauses d’interprétariat » ne doivent pas être confondues avec les clauses dites « Molière », qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers.
• Estimant que les « clauses d’interprétariat » prévues par la région constituaient une entrave à la libre concurrence, le préfet de région a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d’annuler la procédure de passation.
• Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation contre cette décision.
• Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation du ministre de l’intérieur.
Les faits et la procédure :
La région Pays de la Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée à Laval. Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Ces « clauses d’interprétariat » ne doivent pas être confondues avec les clauses dites « Molière », qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers.
Estimant que les « clauses d’interprétariat » prévues par la région constituaient une entrave à la libre concurrence, le préfet de région a saisi, avant la date limite de remise des offres, le juge des référés du tribunal administratif d’un référé précontractuel*.
Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande du préfet.
Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.
La décision de ce jour :
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre de l’intérieur.
Le Conseil d’État rappelle tout d’abord le cadre juridique applicable au litige.
D’une part, les articles du code du travail qui transposent la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectués dans le cadre d’une prestation de service, imposent aux employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national de leur appliquer l’essentiel du droit du travail français, notamment en matière de santé et de sécurité au travail et de protection sociale.
D’autre part, l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics interdit aux personnes publiques qui, comme la région Pays de la Loire, passent des marchés publics, de prévoir des clauses relatives aux modalités d’exécution du marché qui présenteraient pas un lien suffisant avec l’objet de ce marché. En outre, du point de vue de la libre prestation de service et de la libre circulation des travailleurs garanties par le droit de l’Union européenne, de telles clauses doivent, pour être admises, poursuivre un objectif d’intérêt général et être proportionnées à cet objectif.
Le Conseil d’État applique ensuite ce cadre juridique aux deux « clauses d’interprétariat » dont il était saisi.
Il relève tout d’abord que ces clauses doivent être appliquées sans occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché. Il estime ensuite que l’une et l’autre présentent un lien suffisant avec le marché. Enfin, il juge que tant la clause relative à une information sur les droits sociaux des personnes embauchées sur le chantier, qui doit porter sur les droits essentiels, que celle relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.
Il rejette en conséquence le pourvoi du ministre de l’intérieur.
* La procédure de référé-précontractuel Le juge du référé précontractuel peut être saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, avant même la conclusion du contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de certains contrats administratifs, notamment les marchés publics et les concessions, d’une demande tendant à l’annulation de la procédure de passation du contrat. |