Le Conseil d’État juge que les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences
L’Essentiel
Lors de son audience devant le tribunal administratif de Paris, un requérant atteint de surdité a demandé à être assisté par un interprète en langue des signes. Le tribunal a refusé de lui fournir cette assistance et s’est borné à l’inviter à venir accompagné d’une personne de son choix.
Le Conseil d’État juge qu’en principe, ne pas fournir aux personnes atteintes de surdité présentes à l’instance l’assistance nécessaire lors des audiences entraîne l’annulation du jugement rendu.
Les faits et la procédure
M. A., atteint de surdité congénitale profonde, a demandé à être assisté par un interprète en langue des signes lors de l’audience au cours de laquelle devait être examinée sa requête. Le tribunal administratif de Paris a refusé d’accéder à cette demande et s’est borné à inviter l’intéressé à venir accompagné d’une personne de son choix capable d’assurer la traduction.
M. A. a demandé au Conseil d’État d’annuler le jugement rendu dans ces conditions. En outre, pour répondre à la demande de M. A., l’audience au Conseil d’État a été traduite par un interprète en langue des signes.
La décision de ce jour
Le premier alinéa de l’article 76 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux juridictions de fournir aux personnes présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité.
Le Conseil d’État juge donc que la méconnaissance de cette obligation entache en principe d’irrégularité la décision de la juridiction. Il ne peut en aller autrement que s’il est établi que l’absence de cette assistance n’a pas privé l’intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l’audience ou une note en délibéré à l’issue de celle-ci.
Par suite, il annule le jugement du tribunal administratif rendu dans des conditions méconnaissant ces principes.
Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle qu’un justiciable atteint de surdité demeure libre de se présenter à l’audience assisté d’une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d’un dispositif technique assurant cette communication, dans le respect du bon déroulement de l’audience.