Décision de justice

Validité à 24h des tests, rappel vaccinal… les nouvelles règles pour détenir un passe sanitaire sont justifiées

Des particuliers et des associations ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre les nouvelles règles pour obtenir ou conserver son passe sanitaire : réduction à 24 h de la durée de validité des tests covid-19 et obligation d’un rappel vaccinal entre 5 et 7 mois pour les personnes de 65 ans ou plus. Le juge des référés constate que les tests antigéniques permettent d’avoir un résultat en ½ heure et que le calendrier de l’obligation du rappel vaccinal permet à tous ceux qui le souhaitent de le faire dans les délais impartis. Dans un contexte d’accélération de la circulation du virus et d’émergence d’un nouveau variant, le juge des référés juge que ces nouvelles règles sont justifiées pour limiter les contaminations.

Le 25 novembre dernier, le Premier ministre a réduit à 24 h la durée de validité du résultat d’un examen de dépistage PCR ou d’un test antigénique donnant droit à un passe sanitaire. Il a également fait évoluer la définition du « schéma vaccinal complet permettant l’obtention d’un passe sanitaire » et impose, à partir du 15 décembre pour les personnes de 65 ans ou plus, une dose de rappel d’un des vaccins à ARN messager entre 5 et 7 mois après la dernière dose. 

Des particuliers et des associations ont saisi le juge des référés du Conseil d’État pour suspendre ces mesures en urgence.
Le juge des référés observe tout d’abord que la circulation du virus covid-19 s’est considérablement accélérée ces dernières semaines sur le territoire national et que cette forte reprise épidémique risque de se traduire, à court terme, par une augmentation des hospitalisations, y compris en soins critiques. Un risque renforcé par l’apparition d’un nouveau variant aux effets encore mal connus.

Le juge relève ensuite que si la présentation de l’un des trois documents donnant droit à un passe sanitaire1, les garanties dont ils attestent, ne sont pas les mêmes. Il a été démontré que la vaccination, à défaut de la supprimer, diminue la contagiosité de la personne vaccinée et réduit de manière importante le risque de développer une forme grave de la maladie. Alors que le résultat négatif d’un examen de dépistage établit uniquement que la personne n’est pas porteuse du virus au moment où l’examen a été réalisé

L’instruction, notamment les débats lors l’audience publique, a également montré que si les résultats d’un test PCR peuvent prendre plusieurs heures et être difficiles à obtenir tôt le matin, les tests antigéniques peuvent être réalisés en pharmacie avec un résultat obtenu en moins d’une demi-heure.
Enfin, le juge des référés constate que le rappel vaccinal, recommandé par toutes les autorités de santé, dont la Haute Autorité de santé dans son avis du 18 novembre et rendu obligatoire à partir du 15 décembre pour les personnes de 65 ans ou plus, a été annoncé suffisamment à l’avance pour que les personnes puissent recevoir leur rappel vaccinal dans les délais (entre 5 et 7 mois après la dernière dose).

Pour ces raisons, ces deux nouvelles règles pour obtenir ou conserver un passe sanitaire apparaissent légitimes compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis. 

Pour en savoir plus :

Lire la décision en référé n°458876




1 - Vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale
- Résultat d'un test RT-PCR/antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois
- Preuve d'un test négatif de moins de 24h