Décision de justice

Transparence de la vie publique

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution du décret du 23 décembre 2013 pris pour l’application des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

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  • Le juge des référés du Conseil d’Etat était saisi par un sénateur d’une demande de suspension du décret du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces déclarations doivent être remplies par les parlementaires. Les déclarations de patrimoine sont ensuite consultables par les électeurs en préfecture, tandis que les déclarations d’intérêts sont rendues publiques par la Haute Autorité.

  • Le code de justice administrative prévoit que la suspension de l’exécution d’une décision administrative par le juge du référé-suspension est subordonnée notamment à une condition d’urgence. Cette condition est remplie lorsque la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation ou aux intérêts du requérant.

  • En l’espèce, le juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas urgence. Il a en particulier relevé que les informations qui doivent être transmises par les parlementaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au plus tard le 1er février 2014 figurent dans les déclarations de patrimoine, les déclarations d’activités professionnelles et les déclarations d’intérêts auxquelles ils sont déjà astreints. Il a en outre relevé que certaines informations, notamment parmi celles relatives aux biens immobiliers, ne seront pas consultables par les électeurs. Il a enfin indiqué qu’un intérêt public justifiait que le nouveau dispositif, qui renforce les garanties de transparence de la vie publique, entre en vigueur dans des délais rapprochés.