Décision contentieuse

Transfert siège IFREMER

Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre la décision de transférer le siège de l’IFREMER à Brest-Plouzané.

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Le comité d’entreprise de l’IFREMER, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ainsi que deux syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre la décision du 18 décembre 2013 du Premier ministre de transférer le siège de l’IFREMER d’Issy-les-Moulineaux à Brest-Plouzané. 

La procédure dite du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée et, en outre, qu’il y ait une situation d’urgence justifiant sa suspension.

Le juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas de situation d’urgence justifiant la suspension demandée. La perspective du transfert à Brest du siège de l'IFREMER crée certes une incertitude chez les agents dont les emplois sont susceptibles d'être transférés. Mais le juge des référés a estimé qu’une telle incertitude ne peut être considérée comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de ces personnes, à leur santé ou à leurs conditions de travail, dès lors que le transfert du siège, dont aucune des modalités n’est encore arrêtée, ne saurait être mis en œuvre avant l’année 2019. Il a également relevé que cette incertitude ne serait pas levée par la suspension demandée, mais seulement par la décision du Conseil d’État qui statuera de façon définitive sur la demande d’annulation de la décision de transfert. Il a donc rejeté la demande.