Décision de justice

Transfert du siège de l'Ifremer

Le Conseil d’État rejette le recours contre le discours du Premier ministre du 18 décembre 2014 annonçant le transfert du siège de l’Ifremer à Brest, cette annonce n’ayant par elle-même aucun effet juridique.

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Le comité d’entreprise du siège de l’Ifremer et plusieurs syndicats ont demandé au Conseil d’État d’annuler la « décision du Premier ministre du 18 décembre 2014 de transférer le siège de l'Ifremer à Brest-Plouzané (Finistère) ». L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (ou Ifremer) est un établissement public qui a pour mission d’étudier, de protéger et de mettre en valeur les ressources des mers.

Le Conseil d’État a relevé que, dans un discours prononcé à Brest le 18 décembre 2014, le Premier ministre a, en effet, confirmé la « décision » de « transfert du siège social d’Ifremer » à Brest, comme son prédécesseur l’avait déjà annoncée le 13 décembre 2013.

Cependant, il est spécifié dans ce discours qu’il s’agit là d’un engagement à concrétiser. Un courrier du 17 décembre 2014, adressé par un membre du Gouvernement à l’Ifremer, qui rappelle l’annonce du « principe d’un transfert du siège de l’Ifremer sur le pôle brestois »,  demande d’ailleurs à son directeur général, dans cette perspective, de « préparer le transfert ».

Le Conseil d’État en déduit que ces annonces sont dépourvues par elles-mêmes de tout effet juridique direct : elles n’ont par elles-mêmes eu aucun effet sur le lieu du siège de l’Ifremer. Le discours contesté ne révèle donc pas l’existence d’une véritable décision de transfert du siège de l’Ifremer et le recours est rejeté.