Décision contentieuse

Tour Triangle

Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un conseil municipal peut procéder à un scrutin secret.

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Lors de sa séance du 17 novembre 2014, le Conseil de Paris a refusé d’adopter un projet de délibération permettant à terme la réalisation du projet de « Tour Triangle ». Cette décision de refus a été contestée devant le tribunal administratif de Paris par le préfet de la région Ile-de-France, la société civile immobilière Tour Triangle et le président du groupe « Socialistes et apparentés » du Conseil de Paris.

Devant le tribunal administratif de Paris, la présidente du groupe  « UMP » au Conseil de Paris, a présenté des observations. Elle a soulevé, à l’appui de ses observations, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de contester la partie de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui précise les conditions dans lesquelles un conseil municipal peut procéder à un scrutin secret.

La QPC est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une QPC est soulevée devant une juridiction administrative, celle-ci procède à un premier examen et peut transmettre la question au Conseil d’État à certaines conditions, notamment si la question lui semble sérieuse. Le Conseil d’État procède alors, dans un délai de trois mois, à un deuxième examen. Il renvoie la question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente effectivement un caractère sérieux.

Par une ordonnance du 21 janvier 2015, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat la QPC soulevée par la présidente du groupe  « UMP » au Conseil de Paris. Dans cette QPC, la requérante soutient notamment que le fait que le vote au scrutin secret soit de droit lorsqu’un tiers des membres du conseil municipal présents le réclame méconnaîtrait le droit de demander des comptes aux agents publics consacré par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Par la décision rendue ce jour, le Conseil d’État a décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Il faut remarquer qu’il ne s’est pas prononcé sur le caractère sérieux de la QPC mais a estimé que celle-ci soulevait une question nouvelle, sur la portée de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le Conseil constitutionnel est donc désormais saisi de l’affaire. Il se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées.

Le tribunal administratif de Paris reste saisi de l’affaire et il se prononcera sur le fond une fois la décision du Conseil Constitutionnel rendue.