Décision contentieuse

Tarifs SNCF de la liaison TGV Nord-Lille-Paris

Le Conseil d’État rejette le recours de la région Nord-Pas-de-Calais contre les tarifs SNCF de la liaison TGV Nord-Lille-Paris.

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La région Nord-Pas-de-Calais avait saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) fixant les tarifs voyageurs applicables à la liaison TGV Nord-Lille-Paris, au départ ou à l'arrivée des gares de Lille-Flandres et Lille-Europe, à compter du 24 janvier 2013.

La région critiquait notamment la différence entre le prix au kilomètre payé par les usagers de la liaison Paris-Lille et le prix au kilomètre, inférieur, payé par les usagers de la SNCF sur d’autres liaisons ferroviaires à grande vitesse.

Le Conseil d’État a d’abord rappelé qu’une telle différenciation ne méconnaissait pas les textes : le cahier des charges de la SNCF, approuvé par un décret, autorise en effet la SNCF à instituer sur certaines liaisons ferroviaires, en lieu et place du tarif de base général, un tarif particulier, notamment lorsque la liaison présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort. Le Conseil d’Etat a également rappelé que, le principe d’égalité ne s’opposant pas, en vertu d’une jurisprudence constante, à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, ce principe ne faisait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes.

En l’espèce, le Conseil d’État a relevé que la liaison TGV Nord-Lille-Paris, compte tenu notamment de la vitesse et des conditions de confort proposées aux voyageurs, se caractérisait par des conditions d’exploitation et par un service rendu aux usagers différents de ceux prévalant sur d’autres lignes ferroviaires. Il en a déduit que les prix fixés par la SNCF ne méconnaissaient pas le principe d’égalité.