Décision contentieuse

Saisies réalisées dans le cadre de l’état d’urgence

Le Conseil d’État autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.

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Lorsque l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, est institué, l’administration peut procéder à des perquisitions s’il existe « des raisons sérieuses de penser [qu’un] lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ». La loi du 21 juillet 2016, qui a prolongé l’état d’urgence, a complété ce régime de perquisitions en permettant la saisie des données informatiques trouvées sur place et leur exploitation sur autorisation du juge administratif. Lors de la perquisition, les agents peuvent accéder aux données stockées sur des équipements informatiques (ordinateur, téléphone, tablettes,...) et, lorsque cette consultation révèle des éléments en rapport avec une menace pour la sécurité et l’ordre publics, l’administration peut copier les données ou saisir le support informatique. L’administration doit alors demander au juge des référés du tribunal administratif l’autorisation d’exploiter ces données : le juge administratif a 48 heures pour accorder ou refuser cette autorisation.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016, les tribunaux administratifs se sont déjà, à plusieurs reprises, prononcés sur de telles demandes d’autorisation. En l’espèce, à la suite d’une perquisition le 29 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait refusé, le 2 août, d’autoriser l’administration à exploiter les données contenues sur un téléphone portable saisi durant la perquisition. Le ministre de l’intérieur a fait appel le 4 août devant le Conseil d’État.

A l’appui de sa demande d’autorisation, le ministre de l’intérieur faisait valoir que l’examen sommaire de l’appareil durant la perquisition avait révélé qu’il contenait des vidéos suggérant une pratique radicale de l’islam et des contacts avec des individus se trouvant en zone de combat syro-irakienne. D’autres éléments ont été avancés par l’administration en appel, recueillis durant la perquisition ou issus de notes blanches : ces éléments faisaient état de liens avec l’Etat islamique et avec des activités terroristes.

Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d’État, qui a constaté que la procédure de saisie avait été régulièrement menée, a estimé que le téléphone portable saisi était susceptible de contenir des données relatives à une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Il a donc autorisé l’exploitation des données contenues dans le téléphone par l’administration.