Décision contentieuse

Réforme des rythmes scolaires

Le Conseil d’État rejette deux recours tendant à l’annulation du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

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Une association de parents d’élèves et la Fédération SUD Education avaient saisi le Conseil d’État de deux recours tendant à l’annulation du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. La Fédération SUD Education avait parallèlement demandé la suspension provisoire de l’exécution de ce décret mais, par une ordonnance du 19 juillet 2013, le juge des référés du Conseil d’État avait rejeté cette demande de suspension.

Dans la décision rendue publique ce mercredi 2 juillet, le Conseil d’État, confirmant la position du juge des référés, a rejeté au fond les deux recours en annulation.

Le Conseil d’État a notamment constaté que le décret attaqué a, juridiquement, pour seul objet de modifier l’organisation de la répartition hebdomadaire des enseignements scolaires délivrés par les écoles maternelles et élémentaires, mais ne régit pas lui-même l’organisation du temps périscolaire. Le Conseil d’État en a déduit que le texte contesté relevait bien de la compétence exclusive de l’État et que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, il n’empiétait donc pas sur les compétences des collectivités territoriales, ce qui aurait supposé l’intervention de la loi.

Il a également estimé que l’absence de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avant l’adoption du décret contesté n’avait pas vicié la procédure. Le Conseil d’État a en effet jugé que, en droit de la fonction publique, un projet entraînant des modifications importantes des conditions de travail ne doit obligatoirement être soumis pour avis au CHSCT que s’il n’entre pas simultanément dans le champ de compétence du comité technique, autre organe consultatif devant être consulté sur les questions et textes relatifs à l’organisation ou au fonctionnement des services. Le comité technique peut d’ailleurs, s’il l’estime utile, prendre l’initiative de solliciter l’avis du CHSCT. En l’espèce, le Conseil d’État a relevé que le décret, qui modifie l’organisation du service public de l’enseignement scolaire, avait bien été soumis au comité technique ministériel. Dans ces conditions, et alors même que ce décret a une incidence sur les conditions de travail des agents, la consultation du CHSCT ne s’imposait donc pas.