Décision contentieuse

Réforme des rythmes scolaires

Le Conseil d’État rejette les requêtes des communes de Fournels et de Janvry.

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Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a modifié les rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires pour répartir les heures d’enseignement sur neuf demi-journées par semaine.

Ce décret avait déjà fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil d’État qui les avait rejetés le 2 juillet 2014 (décisions n°s 367179, 367190). De nouveaux recours avaient été présentés par les communes de Fournels et Janvry.

Le Conseil d’État a rappelé que ce décret se bornait à modifier la répartition des heures d’enseignement dans l’organisation de la semaine scolaire. Il juge que le décret ne rend pas obligatoire l’organisation d’activités périscolaires par les communes : celle-ci demeure facultative. Le décret n’opère donc aucun transfert illégal de compétence vers les communes.

En outre, les communes requérantes soutenaient que la mise en œuvre du décret créait des charges nouvelles qui auraient dû, en application de l’article 72 de la Constitution, faire l’objet d’une compensation financière. Le Conseil d’État estime que le seul changement de l’organisation des horaires d’enseignement aura des conséquences limitées sur les dépenses liées à l’utilisation des bâtiments scolaires et à la gestion des agents dès lors que le nombre d’heures d’enseignement hebdomadaire reste inchangé. Il estime donc que le décret ne porte pas une atteinte illégale à la libre administration des communes.

Après avoir écarté plusieurs autres critiques des requérants, qui soutenaient que le décret méconnaissaient le principe d’égalité, était inintelligible et méconnaissait diverses législations, le Conseil d’État a rejeté les requêtes des deux communes.