Événement

Rapport public 2014

En 2013, le Conseil d’État et la juridiction administrative affichent une nouvelle amélioration de leurs principaux indicateurs.

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En 2013, le nombre d’affaires jugées est supérieur au nombre d’affaires enregistrées dans l’ensemble de la juridiction administrative – Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs et Cour nationale du droit d’asile – et le délai prévisible moyen de jugement est inférieur à 1 an. Ces résultats sont obtenus dans un contexte inchangé d’exigence d’une justice de qualité. Par ailleurs, l’institution renforce sa politique d’ouverture avec notamment une activité dense de colloques, rencontres et partenariats.

Activité juridictionnelle – les principaux indicateurs favorablement orientés

  • dans les 3 niveaux de juridiction, le nombre d’affaires jugées en 2013 est supérieur au nombre d’affaires enregistrées ; le taux de couverture (ratio des affaires traitées sur les affaires enregistrées) demeure supérieur à 100% à tous les niveaux de juridiction ;

  • par effet mécanique, le stock des affaires en instance continue sa diminution ; le stock est également marqué par un net rajeunissement des dossiers en instance depuis plus de 2 ans (-15% dans les TA ; -14% dans les CAA, -24,6% pour le Conseil d’État) ;

  • l’indicateur le plus synthétique, le délai prévisible moyen des affaires en stock, est inférieur à 1 an dans les 3 niveaux de juridiction : il se maintient à un niveau historiquement bas dans les TACAA – 9 mois et 25 jours dans les TA et 11 mois et 12 jours dans les CAA – et baisse de 1 mois au Conseil d’État pour s’établir à 7 mois et 25 jours ;

  • La juridiction administrative dans son ensemble (Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs et Cour nationale du droit d’asile) a rendu plus de 250 000 décisions contentieuses en 2013 ;

  • Au terme de 4 années de mise en œuvre, le dispositif des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) a atteint son rythme de croisière qui se manifeste par la stabilisation du nombre de décisions rendues ; le taux de transmission au Conseil constitutionnel est de 24% en 2013 – comme en 2012 ;

  • des progrès remarquables ont été accomplis dans le domaine de l’aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis : au 1er janvier 2014, le stock des demandes en instance est de 56 dossiers ; la durée moyenne de traitement des demandes est de 11 jours.

Activité consultative – une activité toujours soutenue

  • En 2013, le Conseil d’État a examiné 96 projets de loi, 23 projets d’ordonnance, 786 projets de décret ainsi que 6 propositions de loi ;

  • le nombre total de projets de texte examinés en 2013 (967) est légèrement inférieur a celui de 2012 (1104). Certains de ces textes se sont néanmoins avérés plus longs et plus complexes qu’en 2012, et ont nécessité une tension accrue de l’activité des formations administratives : en 2013, l’assemblée générale s’est réunie à 41 reprises (contre 32 en 2012), la commission permanente à 9 reprises (contre 7 en 2012) ;

  • 90% des textes sont examinés en moins de 2 mois par les formations consultatives du Conseil d’État ; les textes soumis à l’examen de l’assemblée générale sont examinés en moyenne en moins d’un mois ; ceux soumis à l’examen de la commission permanente, en moins de 20 jours.

Études débats et partenariats – un dialogue accru

  • l’activité d’étude a été riche en 2013 : outre la publication de l’étude annuelle consacrée au Droit souple, le Conseil d’État a réalisé deux études à la demande du Premier ministre – sur le thème du rescrit et sur l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation – ainsi qu’une étude à la demande du Défenseur des droits – étude portant sur l’application du principe de neutralité religieuse dans les services publics.

  • le Conseil d’État a organisé 7 colloques et conférences rassemblant près de 1 000 participants, en partenariat avec d’autres institutions – Cour de cassation, Autorité de la concurrence – ou dans le cadre de cycles de conférences – lancement en 2013 du cycle de conférences intitulé Où va l’État ?, qui se prolonge en 2014.

  • Sous la présidence du Conseil d’État, l’association ACA-Europe, qui réunit les juridictions suprêmes des États membres de l’union européenne, a organisé 4 séminaires de travail consacrés à la qualité de la justice, à la sécurité alimentaire, à la procédure administrative non contentieuse et au droit souple.

  • Des relations nourries avec les juridictions suprêmes, européennes et internationales, ont marqué l’année 2013 : congrès triennal de l’Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA) à Carthagène ; accueil de délégations de la Cour européenne des droits de l’homme, du service juridique du Parlement européen et de conseillers référendaires des juridictions de l’union européenne ; visite à la Cour suprême du Royaume-Uni.

Chiffres-clés de la juridiction administrative en 2013

Les juridictions administratives :

  • 42 tribunaux administratifs en métropole et en outre-mer

  • 8 cours administratives d’appel

  • Le Conseil d’État et la CNDA

Les ressources humaines :

  • 3 850 personnes travaillent au service de l’État de droit au sein de la juridiction administrative française

Les affaires jugées :

  • 183 182 affaires jugées par les tribunaux administratifs

  • 29 015 affaires jugées par les cours administratives d’appel

  • 9 685 affaires jugées au Conseil d’État

  • 38 540 affaires jugées par la Cour nationale du droit d’asile