Décision contentieuse

QPC bisphénol A

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 1er de la loi du 30 juin 2010, qui a suspendu la commercialisation des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A.

> Lire la décision (CE, 17 juin 2015, Association Plastics Europe, n°387805)

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant le Conseil d’État, il procède, dans un délai de trois mois, à son examen. Il renvoie la question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

En l’espèce, à l’occasion d’un recours contre une note de service du 8 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de la loi dite « bisphénol A » (loi du 30 juin 2010), le requérant critiquait la conformité à la Constitution de deux dispositions législatives :

- l’article 1er de la loi du 30 juin 2010, qui a suspendu la commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise à nouveau la reprise de la commercialisation de tels conditionnement. Le Conseil d’État juge que les conditions du renvoi sont remplies. Il estime notamment que, lorsqu’est en cause une mesure de suspension, la portée du principe de précaution, posé par l’article 5 de la Charte de l’environnement,  pose une question juridique nouvelle. Le Conseil d’État renvoie la question au Conseil constitutionnel pour ce motif, sans avoir à s’interroger sur le caractère sérieux de la question.

- le 1° bis de l’article L. 5231-2 du code de la santé publique et l’article L. 5214-2 du même code. Le Conseil d’État relève que la note de service attaquée ne concerne pas ces dispositions législatives, qui ne sont donc pas applicable au litige. Il juge par conséquent qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est désormais saisi de la question de la constitutionnalité de l’article 1er de la loi du 30 juin 2010. Il se prononcera d’ici trois mois. Le Conseil d’État reste saisi du recours contre la note de service. Il examinera sa légalité après que le Conseil constitutionnel aura statué sur la QPC.