Privatisation de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre le décret autorisant la privatisation de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.

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Le 7 mars 2016, le Premier ministre a autorisé par décret la privatisation de la société des aéroports de Lyon, qui se traduira par la vente, sous certaines conditions prévues par un cahier des charges, de la participation majoritaire de l’État dans cette société.

L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a saisi le juge des référés du Conseil d’État pour obtenir la suspension de ce décret et empêcher ainsi le lancement de la procédure de privatisation.

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Pour justifier cette suspension, l’association soutenait que cette privatisation s’accompagnerait d’investissements importants du futur acquéreur, prévus par le cahier des charges, qui allaient entraîner un accroissement des pollutions atmosphériques et sonores.

Cependant, le juge des référés du Conseil d’État a relevé qu’à supposer même que ces pollutions soient induites par le projet de cession, elles ne se matérialiseront qu’au cours des prochaines années : la condition d’urgence fixée par le législateur n’était donc pas remplie.

La demande de suspension a donc été rejetée.

La procédure de privatisation va, en principe, se poursuivre, jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur la légalité du décret.

L’appréciation portée par le juge des référés sur l’urgence ne préjuge nullement de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité du décret attaqué.