Événement

Première audience publique d’instruction au Conseil d’État

Le 9 septembre s’est tenue pour la première fois une audience publique d’instruction au Conseil d'État.

Cette audience s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation sur l’oralité dans les affaires au fond prévue par le décret du 18 novembre 2020.

Le Conseil d'État a été saisi par cinq syndicats et une organisation patronale de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dans un contentieux de droit du travail (extension d’un avenant à la convention collective) qui pose la question de la définition du « salaire minimum hiérarchique ».

Cette audience a permis à la formation de jugement (4e et 1e chambres réunies) d’interroger directement les six requérants et le ministère du travail, défendeur, en amont de l’audience de jugement qui se tiendra le 20 septembre.

L’objectif d’une telle séance était d’éclairer pleinement les juges, en complément de l’instruction écrite, sur les enjeux de l’affaire, et de permettre aux parties d’apporter, au cours d’un échange contradictoire direct, tout complément à leurs productions écrites.