Décision contentieuse

Pourvoi M. Balkany

Le Conseil d’État rejette la demande de remise gracieuse de M. Balkany.

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Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant le recours de M. Balkany contre le refus du ministre chargé du budget de lui accorder une remise gracieuse sur le paiement des intérêts qu’il doit à la commune de Levallois-Perret.

Par un jugement du 28 juillet 1999, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a déclaré M. Balkany gestionnaire de fait et l’a constitué débiteur d’une somme de 523.897 euros, assortie des intérêts, envers la commune de Levallois-Perret. M. Balkany, après avoir remboursé le principal, a demandé au ministre chargé du budget de lui accorder la remise gracieuse des intérêts dus sur cette somme, qui s’élevaient à quelque 232.000 euros. Le ministre ayant rejeté cette demande de remise gracieuse, M. Balkany a formé un recours, d’abord devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d’appel de Paris.

N’ayant obtenu gain de cause ni en première instance ni en appel, il s’est pourvu en cassation, devant le Conseil d’État, contre l’arrêt de la cour administrative d’appel. C’est ce recours que le Conseil d’État, par une décision lue ce jour, a rejeté en décidant de ne pas l’admettre en cassation.

La procédure d'admission des pourvois en cassation est une procédure habituelle de filtrage, prévue par l’article L. 822-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter dans un délai plus court, sans avoir communiqué le pourvoi au défendeur, un pourvoi qui n’a aucune chance d'aboutir, notamment lorsque ce pourvoi « n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Le Conseil d’État a estimé, au vu de l’argumentation dont il était saisi, que les conditions permettant de recourir à cette procédure étaient en l’espèce réunies. La décision du ministre du budget refusant la remise gracieuse est donc désormais définitive