Décision contentieuse

Pourvoi de la FFF contre M. Leonardo de Araujo

Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la FFF contestant la suspension de l’exécution de la sanction disciplinaire prononcée contre M. Leonardo de Araujo

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Par une décision du 3 juillet 2013, la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (FFF) avait prononcé la suspension jusqu'au 30 juin 2014 de M. Leonardo de Araujo, ancien directeur sportif du club du Paris-Saint-Germain, et avait demandé que cette suspension soit également appliquée par toutes les autres associations nationales membres de la Fédération internationale de football association (FIFA).

 Sur la demande de M. Leonardo de Araujo, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait, dans le cadre du référé-suspension, suspendu l’exécution de cette sanction par une ordonnance du 15 octobre 2013. Le Conseil d’Etat était saisi par la FFF d’un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

 Pour suspendre la décision attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait estimé que les dispositions du code du sport ne permettaient aux organes de la FFF d’exercer un pouvoir disciplinaire qu’à l’encontre des personnes, qu’ils soient joueurs ou dirigeants, ayant la qualité de licencié de la fédération. Il avait ensuite relevé que M. Leonardo de Araujo n’était pas titulaire d’une licence de la FFF lors de l’édiction de la sanction litigieuse. Il en avait déduit l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

C’est ce point de droit que contestait en cassation la FFF.

 Le Conseil d’État a confirmé l’ordonnance du juge des référés. Il a jugé qu’il résulte des dispositions applicables du code du sport qu’une fédération sportive agréée n'est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu’à l’encontre des personnes qui, à la date de la décision de l'organe disciplinaire compétent, ont la qualité de licencié de cette fédération. Cette règle vaut que la fédération ait ou non reçu la délégation du ministre des sports pour organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. Le Conseil d’État a relevé que les fédérations délégataires ne tenaient d’aucune disposition législative le pouvoir d’infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles ces fédérations ont reçu délégation.

 Le Conseil d’État a donc rejeté le pourvoi formé contre l’ordonnance du 15 octobre 2013.