Décision contentieuse

Permis de construire à Eygalières

Le Conseil d’État rejette un pourvoi de la « Ligue de défense des Alpilles » relatif à un permis de construire.

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Le maire de la commune d’Eygalières (Bouches-du-Rhône) avait délivré à une personnalité connue du monde de la télévision un permis de construire pour une maison d’habitation et une piscine. L’association « Ligue de défense des Alpilles » le contestait, en soutenant notamment que celui-ci avait été obtenu par fraude. Saisi par l’association, le tribunal administratif de Marseille avait déclaré le permis de construire nul et non avenu. Le maire et les bénéficiaires du permis avaient alors fait appel devant la cour administrative d’appel de Marseille, qui avait contredit le tribunal administratif. La « Ligue de défense des Alpilles » s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État. Par la décision qu’il a rendue aujourd’hui, le Conseil d’État rejette le pourvoi de l’association. La contestation du permis par la « Ligue de défense des Alpilles » est donc définitivement rejetée.

La question centrale du litige était de savoir si le permis de construire avait été obtenu par fraude. Les constructions pour lesquelles ce permis était demandé se situant à proximité de la chapelle Saint-Sixte, inscrite à l’inventaire des monuments historiques, le permis ne pouvait être délivré qu’avec l’accord de l'architecte des bâtiments de France. Or il existait une anomalie de dates dans le dossier du permis de construire et la « Ligue de défense des Alpilles » soutenait que cette anomalie révélait que l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France résultait d’une fraude.

Le Conseil d’État approuve la cour administrative d’appel d’avoir refusé de suivre ce raisonnement et d’avoir jugé qu’il n’y avait pas eu de manœuvre frauduleuse du service instructeur du permis de construire. La cour s’était notamment appuyée sur les procès-verbaux d’audition établis par la gendarmerie dans le cadre de la procédure engagée à la suite de la plainte pour faux et usage de faux déposée par la « Ligue de défense des Alpilles », procédure finalement classée sans suite par le Procureur de la République. Au vu de ces éléments, il apparaissait manifeste que l’agent responsable avait instruit le dossier de permis de construire en toute intégrité, sans avoir reçu de consignes ou d’influences particulières de sa hiérarchie ou du demandeur. Rien ne permettait d’établir que l’anomalie de date dans le dossier révélait une manœuvre intentionnelle.