Décision contentieuse

Parrainages des candidats à l'élection présidentielle

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question posée, par Mme Marine Le Pen, de la constitutionnalité du dispositif dit des « parrainages » des candidats à l’élection présidentielle

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Le Conseil d’État était saisi par Mme Marine Le Pen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dispositif dit des « parrainages » des candidats à l’élection présidentielle.

Ce dispositif, organisé par le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 décembre 1962, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976, prévoit que tout candidat à l’élection présidentielle doit recueillir les signatures d’au moins cinq cents citoyens titulaires de l’un des mandats électifs énumérés par cet article. La QPC portait sur le dernier alinéa du I, texte qui impose que le nom de cinq cents élus ayant accepté de « parrainer » le candidat soit rendu public par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin.

Le Conseil d’État a estimé que la QPC posée remplissait les conditions juridiques pour être renvoyée, en vue de son examen, au Conseil constitutionnel. Il a notamment considéré que bien que le Conseil constitutionnel se soit déjà prononcé, au moment de sa promulgation, sur la loi organique du 18 juin 1976, ce qui aurait pu faire obstacle au renvoi de la QPC, les changements ayant affecté la vie politique et l’organisation institutionnelle du pays depuis cette date justifient que la conformité à la Constitution de l’exigence de publicité des parrainages soit à nouveau examinée. Il a également jugé que l’invocation, par la requérante, du dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution, qui prévoit depuis 2008 que la loi « garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation », constitue une question nouvelle justifiant son examen par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’État a sursis à statuer sur le recours jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question transmise.

Conseil d’État, 2 février 2012, Mme Le Pen, n°355137