Décision contentieuse

Nomination au CNAM

Le Conseil d’État annule la nomination de M. Missika comme professeur au C.N.A.M. pour un motif de procédure.

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Par un décret du 11 janvier 2011, M. Missika avait été nommé professeur du Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) titulaire de la chaire d’économie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias. Par une décision du 4 octobre 2012, le Conseil d'État avait annulé cette nomination, pour un motif de procédure, et avait enjoint au C.N.A.M. et à l’Institut de France, tous deux impliqués dans la procédure de nomination des professeurs du C.N.A.M., de reprendre les opérations de recrutement. Conformément à cette décision, la procédure de recrutement a été reprise. A l’issue de cette nouvelle procédure, M. Missika a de nouveau été nommé par décret du 10 janvier 2013 (rectifié par décret du 10 mai 2013).

C’est ce nouveau décret que le Conseil d’État a annulé par la décision lue ce jour. Le Conseil d’État a rappelé que la procédure de recrutement d’un professeur du C.N.A.M. fait intervenir la formation restreinte du conseil d’administration de cet établissement, qui propose une liste classée de candidats au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Or, lors de la séance de la formation restreinte du conseil d’administration du C.N.A.M. du 17 octobre 2012 qui a adopté la liste des candidats proposés, le quorum n’était pas atteint. Cette irrégularité ayant été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise à l’issue de la procédure de recrutement, elle a entraîné l’annulation de la nomination contestée.

Le Conseil d’État a donc, de nouveau, annulé la nomination de M. Missika et enjoint au C.N.A.M. et à l’Institut de France de reprendre les opérations de recrutement. Dès lors que ce motif de procédure suffisait à entrainer l’annulation du décret, le Conseil d’État n’a pas eu besoin d’examiner les autres critiques de la légalité du décret et ne s’est pas prononcé dessus.