Décision contentieuse

Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : leur autorisation temporaire pour 2021 découle de la loi

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 14 décembre 2020 a autorisé provisoirement l’utilisation de néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières, le temps que d’autres solutions soient trouvées pour protéger ces cultures massivement menacées par des pucerons. Le Conseil d’État juge que l’arrêté ministériel pris à la suite de cette loi, qui se borne à préciser les modalités de leur utilisation pour l’année 2021, n’est contraire ni à la Constitution ni au droit européen.

Le 5 février 2021, la ministre de la transition écologique et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont fixé par arrêté les modalités d’utilisation provisoire de semences de betteraves sucrières traitées avec des pesticides contenant les substances actives « imidaclopride » ou « thiamethoxam » pour la campagne 2021.
Plusieurs associations environnementales ou représentant des apiculteurs et agriculteurs ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre cet arrêté.

L’autorisation provisoire de ces pesticides est prévue par la loi, qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution 

Le juge des référés du Conseil d’État relève que l’utilisation de ces substances, en principe interdites, a été autorisée temporairement par la loi du 14 décembre 2020 pour les betteraves sucrières, qui représentent 1,5 % de la surface agricole utile française. Cette dérogation a été accordée pour protéger ces cultures menacées par des infestations massives de pucerons responsables de maladies virales et pour une durée limitée, le temps que soient mises au point, d’ici à 2023 au plus tard, des solutions alternatives satisfaisantes. Cette loi a été jugée conforme à la Constitution, notamment à la Charte de l’environnement et au droit de propriété des apiculteurs, par le Conseil constitutionnel1.  

Le juge des référés estime donc que l’arrêté attaqué, qui se borne à mettre en œuvre cette autorisation pour la campagne 2021, ne porte, par lui-même, aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie et au droit de propriété des éleveurs d’abeille.

L’arrêté est conforme au droit de l’Union européenne sur l’utilisation des pesticides

Le droit de l’Union européenne2  interdit l’utilisation des néonicotinoïdes mais prévoit des dérogations temporaires lorsqu’il existe de graves risques pour l’agriculture et en l’absence d’autre solution.

Le juge des référés observe que l’arrêté attaqué respecte cette dérogation, en raison du risque sérieux d’une nouvelle infestation massive par des pucerons porteurs des maladies de la betterave au printemps 2021. Les pertes importantes de production subies à cause de ces maladies en 2020 montrent qu’il n’existe pas d’autres moyens raisonnables pour maîtriser ce danger, tout au moins pour la campagne 2021.

1 Décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques




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