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Mesures prises au titre de l’état d’urgence

Récapitulatif au 18 juillet 2016 (1)

Les procédures d'urgence

Le contentieux dans les tribunaux administratifs (2)

Entre la déclaration de l’état d’urgence, le 14 novembre 2015, et le 30 juin 2016, les juges des référés des tribunaux administratifs ont rendu 216 ordonnances relatives à des mesures prises au titre de l’état d’urgence (assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures administratives de lieu de réunion et de culte…). Dans 194 cas, c’est une mesure d’assignation à résidence qui était contestée.
Pour l’ensemble de ces mesures, au total, les juges des référés des tribunaux administratifs ont :

  • donné acte de 26 abrogations faites par le ministre de l’intérieur avant que le juge ne statue (12 % des mesures contestées)

  • suspendu totalement ou partiellement 33 mesures (15 % des mesures contestées)

  • rejeté les référés dirigés contre 157 mesures (73 % des mesures attaquées)

Le contentieux au Conseil d’État

Entre la déclaration de l’état d’urgence, le 14 novembre 2015, et le 18 juillet 2016, le juge des référés du Conseil d’État a rendu 44 ordonnances relatives à des mesures prises au titre de l’état d’urgence. Dans 42 cas, c’est une mesure d’assignation à résidence qui était contestée.

Au total :

  • dans 13 cas, le ministre de l’intérieur a abrogé la mesure avant que le juge des référés du Conseil d’État ne statue (30 % des mesures contestées)

  • dans 7 cas, la mesure a été suspendue totalement ou partiellement (16 % des mesures contestées)

  • dans 24 cas, la mesure a continué à être exécutée (54% des mesures contestées)

Les référés dirigés contre les assignations à résidence sont examinés dans le cadre défini par les décisions rendus le 11 décembre 2015 par la section du contentieux (n° 395009 ; n° 394990).
Le Conseil d’État a jugé que :

  • il y a présomption d’urgence pour le juge des référés à statuer à très bref délai après;avoir tenu une audience qui assure un débat oral contradictoire ;

  • le juge administratif s’assure du caractère nécessaire, adapté et proportionné de l’assignation à résidence dans son principe et ses modalités d’application (par exemple les obligations de pointages) ;

  • le juge des référés prend toute mesure appropriée pour assurer la conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public.

Les procédures au fond

Entre la déclaration de l’état d’urgence, le 14 novembre 2015, et le 30 juin 2016, les tribunaux administratifs ont rendu 120 décisions de fond, en formation de jugement collégiale, sur des mesures prises au titre de l’état d’urgence. Dans 89 cas, c’est une mesure d’assignation à résidence qui était contestée. Dans plus d’une vingtaine de cas, il s’agissait d’une mesure de perquisition administrative.
Les tribunaux administratifs ont :

  • annulé totalement ou partiellement 41 mesures (34 % des mesures contestées) ;

  • rejeté 79 requêtes (66 % des mesures contestées).

116 requêtes de fond sont encore pendantes devant les tribunaux administratifs. Ils statueront dessus dans les mois qui viennent.
Certains des litiges sur lesquels les tribunaux administratifs se sont prononcés sont en cours d’examen, devant les cours administratives d’appel.

Le régime des perquisitions administratives a été précisé par l’avis contentieux rendu par l’assemblée du contentieux le 6 juillet 2016 (n° 398234, 399135)

- elles ne sont possibles que s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique.
- le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent être motivés.
- les personnes concernées visées par une perquisition seront indemnisées soit si la perquisition était illégale, soit si des fautes ont été commises dans sa conduite.
- les autres personnes seront indemnisées si la perquisition leur cause un dommage, y compris en l’absence de faute des services de l’État.

1- Ces chiffres ne concernent que les décisions juridictionnelles ayant une portée réelle : ne sont pas comptabilisées les décisions sans
incidence sur la mesure contestée (renvoi à une autre formation de jugement, renvoi à une autre juridiction, désistement du requérant…)
2- Les chiffres des tribunaux administratifs pour la période postérieure au 1er juillet 2016 ne sont pas encore disponibles.