Décision de justice

Masques et dépistage à la prison de Toulouse-Seysses – Décision en référé du 8 octobre

Le recours : Des avocats et des détenus ont saisi le tribunal administratif de Toulouse afin qu’il ordonne au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, d’une part, la distribution de masques aux détenus dans tous les locaux clos et partagés ainsi que dans les cours de promenade, d’autre part, la mise en place d’une campagne de dépistage de la covid-19. Le juge des référés du tribunal a fait droit à l’ensemble de ces demandes. La ministre de la justice a fait appel de cette décision devant du Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État :
Le juge des référés du Conseil d’État observe tout d’abord qu’il existe une incertitude sur le point de savoir si, dans les faits, et comme cela est prévu depuis le mois de mai 2020, des masques sont systématiquement donnés aujourd’hui aux détenus lors de leurs contacts avec des personnes de l’extérieur (parloirs, salles d’entretien, d’activités, de visio-conférence, d’attente…). Il confirme donc l’injonction prononcée par le tribunal de fournir des masques aux détenus dans ces situations.

Concernant la mise à disposition de masques pour les activités sans contact avec l’extérieur, le juge note que plusieurs mesures ont été mises en œuvre, destinées à créer un « anneau sanitaire » autour des détenus : dépistage et isolement des nouvelles personnes incarcérées, port du masque par les personnels pénitentiaires, distanciation physique, etc. Le juge des référés observe également qu’il n’y a aucun cas de covid-19 avéré ou suspecté parmi les détenus de la prison à ce jour, et que l’établissement ne se trouve pas en zone d’alerte maximale. Pour ces raisons, il considère que l’absence de masques pour les activités sans contact avec l’extérieur ne constitue pas, à ce jour, une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales. Il annule donc la décision du tribunal administratif de Toulouse sur ce point.

Enfin, concernant la mise en place d’une campagne de dépistage, le juge des référés relève qu’une procédure est déjà prévue dans la prison : un détenu présentant des symptômes susceptibles d’être liés à la covid-19 est immédiatement isolé et testé, une procédure de traçage est mise en œuvre et, selon ses résultats, une campagne de dépistage est susceptible d’être organisée. Les requérants n’ayant pas apporté d’autres éléments attestant de la nécessité d’une campagne de dépistage systématique, le juge des référés du Conseil d’Etat annule également la décision du tribunal administratif de Toulouse sur ce point.




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