Décision contentieuse

Mariage pour tous

Le Conseil d’État estime « nouvelle » la question de la constitutionnalité de l’absence de « clause de conscience » des officiers d’état civil.

> lire la décision

A l’occasion d’un litige relatif à la circulaire du ministre de l’intérieur du 13 juin 2013, dite « circulaire Valls », relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil », le Conseil d’État était saisi de la question de savoir si l’absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience des officiers d’état-civil opposés au mariage entre personnes de même sexe est conforme à la Constitution.Il a estimé la question « nouvelle » et l’a transmise pour ce motif au Conseil constitutionnel. Ainsi que le relève la décision du Conseil d’État, cette transmission ne préjuge en rien du sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois à compter de la transmission pour se prononcer sur la question.