Mandats électoraux et fonctions électives

Le Conseil d’État juge que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel.

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L'essentiel 

Le Conseil d’État devait trancher une question inédite dans sa jurisprudence comme dans celle du Conseil constitutionnel: celle de la portée du second alinéa ajouté à l'article 1er de la Constitution lors de la révision du 23 juillet 2008, aux termes duquel: « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Il a jugé que le législateur est seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel et qu'il revient seulement au pouvoir réglementaire de prendre les dispositions d’application de ces mesures législatives.

 

La Fédération CFTC de l’agriculture et la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes – FO contestaient devant le Conseil d’État le I du 8° de l'article 1er du décret n° 2012838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture faisant obligation à chaque liste de candidats formée pour ces élections de comporter «au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats».

Cette affaire a donné l’occasion au Conseil d’État de trancher la question de la portée du second alinéa ajouté à l'article 1er de la Constitution lors de la révision du 23 juillet 2008, aux termes duquel : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. », question inédite dans sa jurisprudence comme dans celle du Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’État a relevé que l'objet de ces dispositions est de combiner le principe constitutionnel d’égalité, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, interdisant de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l’utilité commune, et l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Le Conseil d’État a jugé qu'il résulte de ces dispositions que le législateur est seul compétent tant dans les matières définies notamment par l’article 34 de la Constitution que dans celles relevant du pouvoir réglementaire en application de l’article 37, pour adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel et qu'il revient seulement au pouvoir réglementaire de prendre les dispositions d’application de ces mesures législatives.

Le Conseil d’État a constaté que la règle édictée par la disposition contestée ne trouvait aucune base législative. En conséquence, sans se prononcer sur le fond de la règle, il l'a annulée comme entachée d’incompétence.