Décision de justice

M. Vincent Lambert

Le juge des référés du Conseil d’État renvoie le jugement de l’appel relatif à la situation de M. Vincent Lambert à une formation collégiale.

L’essentiel

  • Le juge des référés du Conseil d’Etat a tenu, jeudi 6 février au matin, une audience publique sur l’appel formé contre la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sur le litige relatif à la situation de M. Vincent Lambert.

  • A l’issue de cette audience, au cours de laquelle les parties et leurs conseils ont été entendus, le jugement de l’affaire a été renvoyé à une formation collégiale.

  • Cette possibilité, prévue par le code de justice administrative, est utilisée lorsque la difficulté de l’affaire le justifie.

  • La formation collégiale de jugement se réunira dans le courant de la semaine du 10 février.

La décision de renvoi à une formation collégiale

Le juge du référé liberté du Conseil d’Etat est saisi, dans le litige relatif à la situation de M. Vincent Lambert, de plusieurs appels, formés par l’épouse de ce patient, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims où il est hospitalisé, et un neveu de M. Vincent Lambert. Ils demandent l’annulation de la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui, à la demande des parents, d’un demi-frère et d’une soeur de M. Vincent Lambert, a suspendu l’exécution de la décision du CHU de cesser l’alimentation et l’hydratation artificielles de ce dernier.Le référé liberté est une procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire, écrite ou orale. Le code de justice administrative prévoit que le Conseil d’Etat est le juge d’appel en matière de référé liberté.Le juge du référé liberté doit en principe statuer seul dans un délai de quarante-huit heures. Toutefois, lorsque la difficulté de l’affaire le justifie, le juge des référés peut décider de renvoyer le jugement de la requête à une formation collégiale. Dans ce cas, la formation collégiale délibère après une audience publique au cours de laquelle un rapporteur public prononce des conclusions.Le renvoi d’une affaire de référé à une formation collégiale, auquel a procédé le tribunal administratif dans la présente procédure, a déjà été utilisé à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat dans le cadre du référé liberté.Constatant, en l’espèce, l’ampleur et la difficulté des questions juridiques, déontologiques, scientifiques, éthiques et humaines qui se posent pour la première fois à l’occasion de l’examen de la situation de M. Vincent Lambert, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé le renvoi du dossier devant une formation collégiale. Celle-ci se réunira en audience publique dans le courant de la semaine du 10 février.