Événement

« Le droit souple » : l’étude annuelle 2013 du Conseil d’État

La section du rapport et des études du Conseil d’État débute ses auditions en vue de l’étude annuelle qui paraîtra courant 2013.

Le terme de « droit souple » est de plus en plus employé pour couvrir un ensemble de dispositifs très hétérogènes (directives, circulaires, avis, chartes, guides de déontologie, codes de conduite, recommandations d’autorités administratives indépendantes, lettres d’intention, déclarations internationales, résolutions… ) qui ont pour point commun de ne pas imposer d’obligations précises et qui semblent avoir, dans une société complexe et incertaine où la régulation gagne en extension et en force, une fonction appréciée des destinataires de ces documents.

L’étude annuelle 2013 permettra au Conseil d’État de prendre position sur cette évolution et sur la qualification qu’il convient de donner aux différents documents relevant du « droit souple ».

L’étude procédera à une analyse portant sur la nature des expressions du droit souple, sur leurs émetteurs, leurs destinataires, leurs effets et, enfin, sur la façon dont elles sont reçues au sein de l’ordre juridique existant.