Décision contentieuse

Le Conseil d’État valide la construction du parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan)

Des riverains et des associations de défense de l’environnement et des paysages ont demandé au Conseil d’État d’annuler l’installation d’un parc éolien de 16 ou 17 éoliennes dans la forêt de Lanouée située sur la commune des Forges (Morbihan). Le Conseil d’État observe que ce projet répond à un intérêt public majeur, car il permettra d’approvisionner en électricité 50 000 personnes par des énergies renouvelables, et ce, dans une région où la production électrique est très faible. Situées à une distance raisonnable des habitations, les éoliennes ne seront en outre pas installées dans des espaces classés ou protégés. Pour ces raisons, le Conseil d’État confirme les arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes qui avaient déjà validé l’autorisation du projet par le préfet.

Le préfet du Morbihan a délivré en février 2014 à la société Les Moulins de Lohan les permis de construire et les autorisations nécessaires à l’édification d’un parc éolien sur un terrain situé en forêt de Lanouée. Il a ensuite accordé en février 2015 les dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées entraînée par l’installation des éoliennes.

Après une annulation de ces arrêtés préfectoraux par le tribunal administratif de Rennes en 2017, la cour administrative d’appel de Nantes les a validés en mars 2019.

Saisi en cassation, le Conseil d’État constate tout d’abord que la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées est justifiée par l’intérêt public majeur du projet. L’édification de ce parc éolien, d’une puissance totale de plus de 51 mégawatts, permettra l’approvisionnement en électricité de plus de 50 000 personnes. Elle s’inscrira dans le cadre du pacte électrique signé entre l’État, la région Bretagne, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) et l’agence nationale de l’habitat (ANAH) en permettant d’augmenter la production d’électricité renouvelable, dans cette région où la production électrique locale est particulièrement faible, ne couvrant que 8 % de ses besoins. Ce projet s’inscrit également dans l’objectif national de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030.

Le Conseil d’État relève en outre que le site retenu pour l’implantation du parc éolien se situe à plus d’un kilomètre des premières habitations, une situation particulièrement rare dans une région où l’étalement urbain est important et les habitations dispersées.

Enfin, le site d’installation des éoliennes ne comporte ni zone Natura 2000, ni espace boisé classé, ni zone humide, et dispose d’un réseau important de voies forestières et de capacités de raccordement.

Pour ces différentes raisons, le Conseil d’État confirme les décisions de la cour administrative d’appel de Nantes qui avaient validé ces trois aspects du projet.

Lire les décisions n°430497, 430498 et 430500