Décision de justice

Le Conseil d’État rejette une demande de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Statuant en urgence, le Conseil d’État rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, demandé par une veuve afin de réaliser une transplantation post-mortem, laquelle est interdite par la loi française.

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M. et Mme A... ont fait procéder en 2018 à la conservation dans un centre hospitalier universitaire (CHU) d’embryons conçus à partir de leurs gamètes. À la suite du décès de M. A... en avril 2019, son épouse a demandé au CHU que ces embryons soient déplacés en Espagne afin d’y réaliser son projet de grossesse, ce qui lui a été refusé par l’établissement de santé.

Après avoir contesté le refus du CHU de Brest devant le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Rennes, qui a refusé d’accéder à sa demande, Mme A... a saisi le Conseil d’État.

La loi française interdit de procéder, en cas de décès du mari, à un transfert (transplantation) d’embryon au profit de sa veuve (article L. 2141-2 du code de la santé publique) et interdit également le déplacement vers l’étranger d’embryons conservés en France pour un usage qui méconnaîtrait les principes bioéthiques de la loi française (article L. 2141-9 de ce même code).

Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que cette interdiction n’était pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La loi ne porte pas non plus atteinte au droit de propriété, en l’absence de droit patrimonial sur le corps humain.

Le juge des référés a également considéré que l’atteinte portée aux libertés invoquées par Mme A... n’était pas excessive dans la mesure où elle n’entretenait aucun lien avec l’Espagne, et que sa demande n’était fondée que sur la possibilité offerte par la loi espagnole d’y procéder à un transfert d’embryon post-mortem.