Décision contentieuse

Le Conseil d'État juge que quinze universités doivent augmenter le nombre de places en 2ème année d’études de santé au bénéfice des étudiants en LAS et en PASS

Des associations étudiantes ont demandé au Conseil d'État d’annuler l’arrêté interministériel fixant, pour l’année universitaire 2021-2022, le nombre de places en 2ème année allouées aux étudiants en 1ère année commune aux études de santé (PACES). Cet arrêté a été pris dans le cadre de la transition entre les anciennes et les nouvelles études de santé, issues de la loi du 24 juillet 2019.

Le Conseil d'État constate que la répartition des places en 2ème année a été faite, de manière générale, à l’avantage des étudiants issus de l’ancien système, les PACES, alors que le législateur avait souhaité ne pas créer d’inégalités au détriment des nouveaux étudiants de 1ère année, inscrits dans les nouveaux parcours de 1ère année (la LAS et le PASS). Alors que les PACES représentent 30 % des étudiants de 1ère année, l’arrêté attaqué leur réserve environ 48 % des places en 2ème année. Le Conseil d’Etat observe également que quinze universités n’ont pas suffisamment augmenté leurs capacités d’accueil en 2ème année pour garantir que la mise en œuvre de la réforme ne se fasse pas au désavantage des étudiants inscrits en LAS et en PASS. 

Le Conseil d'État juge en conséquence que l’arrêté attaqué, qui repose notamment sur les capacités d’accueil en 2ème année déterminées par les universités, est illégal et qu’il doit être annulé. Mais, pour ne pas perturber la préparation de la rentrée 2021, le Conseil d’Etat décide que les décisions d’admission en 2ème année déjà notifiées aux étudiants en PACES ne sont pas remises en cause.

Toutefois, le Conseil d’État précise qu’il revient aux quinze universités concernées d’augmenter dès à présent le nombre de places de 2ème année au bénéfice des étudiants en LAS et en PASS, pour accueillir, en septembre 2021, au moins 20 % d’étudiants de plus qu’à la rentrée universitaire 2020.

La loi du 24 juillet 2019 a réformé l’accès aux « études de santé » (médecine, pharmacie, dentaire et sage-femme) en supprimant le numerus clausus déterminant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé (PACES) pouvant poursuivre en 2eme année. Depuis la rentrée universitaire 2020, l’accès en deuxième année est désormais accessible aux étudiants engagés dans de nouveaux parcours de formation ayant remplacé la PACES, notamment la licence accès santé (LAS) et le parcours accès santé spécifique (PASS), le redoublement en PASS étant exclu. En outre, le nombre de places en 2ème année est désormais déterminé par chaque université, en fonction de leur capacité de formation et des besoins de santé. 

À titre transitoire, les étudiants ayant suivi une PACES en 2019-2020 et qui auraient eu, dans l’ancien système, la possibilité de redoubler, ont pu le faire en 2020-2021, un arrêté interministériel devant fixer un dernier numerus clausus pour ces étudiants. Pour garantir les mêmes chances de réussite entre les redoublants en PACES et les étudiants en PASS et en LAS, le législateur avait souhaité que le nombre de places de 2ème année dans chaque université puisse être augmenté d’environ 20 % pour l’année universitaire 2021-2022.

À la suite de la suspension par le juge des référés du Conseil d’État1 d’un premier arrêté, les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ont à nouveau fixé, le 5 mai dernier, le nombre d’étudiants de PACES autorisés à passer en 2ème année à la rentrée universitaire 20212 . Des associations d’étudiants en LAS / PASS ont demandé au Conseil d’État l’annulation de ce nouvel arrêté.

48 % des places de 2ème année sont attribuées à des « PACES » alors qu’ils ne représentent que 30 % des étudiants de 1ère année

Le Conseil d'État observe que pour l’année universitaire 2020-2021, si les étudiants en PACES représentent environ 30 % des inscrits en 1ère année, l’arrêté contesté prévoit que leur soient attribuées plus de 48 % des places de 2ème année. Inversement, les étudiants en PASS et LAS, qui représentent 70 % des inscrits en 1ère année, ne peuvent prétendre qu’à un peu moins de 52 % des places de 2ème année. Le Conseil d'État en déduit que les associations requérantes ont raison de soutenir que la répartition des places en 2ème année a été faite, de manière générale, à l’avantage des étudiants en PACES. 

Quinze universités n’ont pas créé suffisamment de places en 2ème année pour assurer que la mise en œuvre de la réforme des études de santé ne se fasse pas au détriment des PASS et des LAS

Le Conseil d’État relève ensuite que cette situation est due à l’insuffisance de créations de places nouvelles par certaines universités. Alors qu’une augmentation de 20 % était estimée nécessaire par les concepteurs de la réforme, quinze universités se situent sensiblement en-dessous de cet objectif. 
Le Conseil d'État considère donc que les capacités d’accueil arrêtées par ces quinze universités sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation et juge que l’arrêté attaqué, qui repose sur les capacités d’accueil déterminées par ces universités, est lui-même illégal.
Cependant, le Conseil d’État observe que la grande majorité des étudiants ayant présenté leur candidature à une admission en 2ème année des études de santé ont déjà reçu leurs résultats et que l’intérêt général commande de ne pas revenir sur les listes d’admission. En conséquence, il décide que les décisions d’admission en 2ème année, souvent déjà notifiées aux étudiants en PACES, ne sont pas remises en cause.

La décision du Conseil d'État implique que quinze universités créent de nouvelles places de 2ème année pour les élèves issus des parcours PASS et LAS

Enfin, le Conseil d’État juge que les universités d’Aix-Marseille, des Antilles, de Bordeaux, de Bourgogne, de Caen Normandie, de Clermont-Auvergne, de Lille-II, de Lorraine, de Montpellier, de Poitiers, de Rouen Normandie, de Saint-Etienne, de Strasbourg, de Toulouse-III et de Tours doivent prendre de nouvelles délibérations permettant d’atteindre, pour 2021-2022, un nombre de places de 2ème année supérieur d’au moins 20 % à celui de 2020-2021.
Les nouvelles places ainsi ouvertes devront être attribuées, par ordre de mérite, aux étudiants issus de PASS et de LAS, qui figurent actuellement sur les listes complémentaires. Si cela est nécessaire, les jurys d’admission en 2ème année devront délibérer à nouveau afin de compléter les listes principales d’admission et, le cas échéant, les listes complémentaires.

Ordonnance du Conseil d'Etat  n°451563 du 28/04/2021
Arrêté du 5 mai 2021 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2021-2022

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