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L’année 1993 vue à travers les avis du Conseil d’État sur questions du Gouvernement

Droit syndical des sapeurs-pompiers volontaires, déclaration d’utilité publique d’un projet entraînant la destruction d’espèces protégées … Le Conseil d’État vient de rendre publics sur ConsiliaWeb tous les avis sur questions du Gouvernement rendus en 1993.

25 ans après leur communication au Gouvernement, le Conseil d’État vient de publier les 49 avis sur questions du Gouvernement rendus au cours de l’année 1993. Disponibles sur ConsiliaWeb, ces avis traitent de l’ensemble des sujets qui ont un impact direct et concret sur le fonctionnement de l’État et la vie des citoyens. Ces avis concernent notamment l’interprétation et l’application du droit communautaire, la santé publique, la protection de l’environnement, les contrats et marchés.

Au cours de cette année, le Gouvernement a demandé l’avis du Conseil d’État à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, afin de savoir si celle-ci autorisait le Gouvernement à faire adopter par le Parlement une disposition législative permettant à la France de ne pas être contrainte d’examiner une demande d’asile dont le cas relève d’un autre État, et de ne pas être dans l’obligation d’accueillir le demandeur d’asile (n°355113). Dans l’avis n°354808, le Conseil d’État concluait à l’incompatibilité de l’article L. 44-2 du code de la santé publique (qui précisait que « les radiations ionisantes ne peuvent être utilisées sur le corps humain qu’à des fins exclusivement médicales de diagnostic et de thérapeutique ») avec les directives communautaires du 20 mai 1975 et du 19 juillet 1991 concernant les essais préalables aux autorisations de mise sur le marché de médicaments.

Dans l’avis n°352998, le Conseil d’État répondait à quatre questions du Gouvernement concernant le statut de protection des espèces sauvages face aux projets bénéficiant d’une autorisation administrative. À la question sur la légalité d’une déclaration d’utilité publique d’un projet pouvant entraîner la destruction d’espèces protégées, le Conseil d’État avait demandé à ce que le bien-fondé du projet soit établi en fonction tant de son importance ou de ses avantages que des mesures envisagées pour en limiter les effets préjudiciables.

Également sollicité par le Gouvernement sur la possibilité des sapeurs-pompiers volontaires à bénéficier du droit syndical, le Conseil d’État n’y a vu aucun inconvénient malgré la pratique bénévole de ce service (n°353155).

Retrouvez l’ensemble des avis publiés sur la base de données ConsiliaWeb.