Décision contentieuse

Interdiction de sortie du territoire

Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif d’interdiction de sortie du territoire.

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La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a créé la possibilité pour le ministre de l’intérieur de prononcer une mesure d’interdiction de sortie du territoire à l’encontre d’un Français pour des raisons d’ordre public, notamment lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Les dispositions législatives relatives à cette mesure et aux règles encadrant son usage se trouvent à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

A l’occasion d’un pourvoi devant le Conseil d’État, un requérant a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de contester cet article du code de la sécurité intérieure. Il soutient notamment que cet article porte atteinte à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée. 

La QPC est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une QPC est soulevée devant le Conseil d’État, celui-ci procède, dans un délai de trois mois, à un premier examen de la question. Il renvoie cette question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Par la décision rendue ce jour, le Conseil d’État a estimé que la question dont il était saisi présentait un caractère sérieux et a, de ce fait, décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel est donc désormais saisi de la QPC. Il se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées.