Immatriculation des véhicules Mercedes

Le Conseil d’État annule le refus du ministre d'immatriculer les Mercedes classes A, B, CLA et SL suspendu par le juge des référés le 27 août 2013.

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Le Conseil d’Etat a annulé, à la demande de la société Mercedes-Benz France,  la décision du 26 juillet 2013 du ministre par laquelle le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a refusé l’immatriculation de véhicules produits par le constructeur Daimler AG pour une durée maximale de six mois au plus. Cette décision, intervenue sur le fondement de l’article R. 321-14 du code de la route, qui traduit la mise en œuvre d’une clause de sauvegarde prévue par le droit de l’Union européenne en cas de menace grave pour la sécurité routière, l’environnement ou la santé publique, avait été suspendue par le juge du référé du Conseil d’Etat par une ordonnance du 27 août 2013, qui relevait qu’un doute sérieux existait sur sa légalité.

Le Conseil d’Etat a estimé qu’aucun des motifs avancés par le ministre pour justifier sa décision – la volonté de s’opposer au détournement, par le constructeur Daimler AG, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2007/46/CE, d’empêcher une méconnaissance de la directive 2006/40/CE  concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et de prévenir la distorsion de concurrence entre les constructeurs automobiles présents sur le marché européen pouvant résulter de l’utilisation par Daimler d’un gaz R134a peu coûteux – n’étaient au nombre de ceux qui sont prévus par l’article R. 321-14 du code de la route pour justifier une mesure de sauvegarde.

Immatriculation des véhicules MercedesIl a également relevé que le ministre ne démontrait pas que le fonctionnement des véhicules en cause, qui en représentent qu’une très faible part du parc automobile français, porterait une atteinte grave à l’environnement qui justifierait légalement sa décision.