Décision contentieuse

Expulsion locative à Nice

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête qu'une personne avait formée à la suite de l’expulsion locative de sa mère et d’elle-même.

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Une personne louait à Nice un logement, qu’elle occupait avec sa mère. A la suite d’impayés de loyers, le juge des référés du tribunal d’instance a résilié le bail et ordonné leur expulsion. Le propriétaire du logement a alors sollicité le concours de la force publique pour qu’il soit procédé à l’expulsion. Par un arrêté du 30 juillet 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a accordé ce concours de la force publique. Cette personne et sa mère ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, dans le cadre d’une procédure d’urgence, pour lui demander de suspendre cet arrêté et d’enjoindre au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement sans les séparer. Par une ordonnance du 13 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. A la suite de ce rejet, il a été procédé à l’expulsion des requérantes, le 28 octobre. Elles ont fait appel, devant le juge des référés du Conseil d’État, le 31 octobre.

Par l’ordonnance rendue ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette l’appel dont il était saisi. Il relève tout d’abord que les requérantes ne demandaient plus la suspension de l’arrêté préfectoral accordant le concours de la force publique, ce qui n’avait, de toute façon, plus d’intérêt, l’administration ayant déjà entièrement exécuté la décision du juge judiciaire d’expulser les intéressées.
Les requérantes, en revanche, demandaient qu’il soit enjoint au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement, y compris en assurant leur réintégration dans l’appartement qu’elles occupaient précédemment.

Le juge des référés du Conseil d’État commence tout d’abord par rappeler qu’il n’a pas le pouvoir d’ordonner à l’administration de prendre des mesures que celle-ci n’a pas le pouvoir de prendre. Puisque l’administration n’a ni le pouvoir de remettre en cause la décision d’expulsion du juge judiciaire ni celui-ci d’imposer au bailleur privé de reloger les requérantes, celles-ci ne peuvent donc pas demander au juge des référés d’ordonner à l’administration de les réintégrer dans le logement qu’elles occupaient.

S’agissant de la mère de l’intéressée, âgée et malade, le juge des référés du Conseil d’État constate, ensuite, que l’administration a exécuté la mesure d’expulsion ordonnée par le juge judiciaire sous surveillance médicale et a conduit l’intéressée au service des urgences d’un centre hospitalier, dans l’attente d’un placement en maison de retraite. Cette personne a cependant décidé de reprendre en charge sa mère, en indiquant aux services sociaux qu’elles seraient logées ensemble chez des amis. Dans ces conditions, le juge des référés estime qu’on ne saurait reprocher à l’administration d’avoir porté une atteinte manifestement illégale aux droits fondamentaux des requérantes.
Enfin, le juge des référés du Conseil d’État observe que cette personne n’a jamais demandé à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence. Il considère donc qu’on ne saurait reprocher à l’administration une carence dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence.