Décision de justice

Elections régionales d'Ile de France

Réouverture de l'instruction au Conseil d'État

En application des règles qui gouvernent l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil d’État avait, le 28 janvier 2011, sursis à statuer sur la demande d’annulation de l’élection des membres du conseil régional de la région Ile de France des 14 et 21 mars 2010 jusqu’au règlement de la question qui avait été soulevée par l’une des parties.

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour son avis sur la question de la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution des articles L.52-11-1, L.52-15 et L.118-3 du code électoral.

Comme le prévoit la procédure, le Conseil d’État va rouvrir l’instruction de ce dossier. Les parties vont pouvoir produire de nouveaux éléments et observations. Chaque partie disposera d’un mois à partir du 11 avril 2011 pour les transmettre.

Au terme de ce débat contradictoire, un projet de décision sera établi. Il sera présenté à l’assemblée du contentieux du Conseil d’État lors d’une séance publique prévue le 1er juillet 2011. La décision sera mise ensuite en délibéré.

 

Calendrier de travail indicatif

- A partir du 11 avril 2011 : réouverture de l’instruction

- 1er juillet 2011 : séance publique de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État et mise en délibéré