Décision contentieuse

Élections régionales d'Île-de-France

Poursuivant, à la suite de la séance publique du vendredi 3 décembre, son délibéré sur les protestations formées contre les élections au conseil régional d’Île-de-France de mars dernier, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a examiné les conséquences à tirer de la note en délibéré et de la question prioritaire de constitutionnalité dont le Conseil d’État a été saisi le lundi 6 décembre.

Elle a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité posée par l’une des parties apportait des éléments nouveaux qui rendent nécessaire la réouverture de l’instruction.

La note en délibéré et la question prioritaire de constitutionnalité sont donc communiquées aux différentes parties à l’instance, qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de trois semaines.

Au terme de ce débat contradictoire, le Conseil d’État se prononcera courant janvier sur le point de savoir si la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi doit être transmise au Conseil constitutionnel.

En application des règles qui gouvernent l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil d’État surseoit à statuer sur l’élection jusqu’au règlement de la question qui a été soulevée par l’une des parties.