Décision de justice

Elections municipales de Woippy (Moselle)

Le Conseil d’État confirme le rejet du compte de campagne d’un des candidats mais n’annule pas les élections municipales de Woippy.

> Lire la décision

Le tribunal administratif de Strasbourg avait été saisi de protestations tendant à l’annulation des élections municipales de Woippy. Saisi également par la Commission nationale des comptes de compagnes et des financements politiques (CNCCFP), ce tribunal a, par un jugement du 30 octobre 2014, confirmé le rejet du compte de campagne du candidat tête de la liste ayant remporté les élections. Mais le tribunal a refusé d’annuler les élections.
Saisi en appel, le Conseil d’État confirme le rejet de ce compte de campagne. Il écarte certaines irrégularités alléguées, mais estime en revanche que l’impression et la diffusion par le Sénat d’un « dossier vérité », que le candidat a de nouveau imprimé et diffusé dans la commune peu avant l’élection, a constitué un frais de campagne qui devait figurer dans le compte. Le Conseil d’État juge également que l’utilisation par le même candidat de la photothèque municipale pour constituer ses tracts constitue un avantage procuré  par une personne morale, ce qui est interdit par l’article L. 52-8 du code électoral.
Le Conseil d’État estime que la réintégration de l’ensemble des ces coûts et avantages dans le compte de campagne du candidat en cause conduit à dépasser le plafond des dépenses électorales. Ces irrégularités conduisent donc le Conseil d’État à confirmer le rejet du compte de campagne et la décision du tribunal administratif de fixer à zéro euro le montant du remboursement dû par l’État à ce candidat.
En revanche, le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’inéligibilité du candidat mis en cause, compte tenu du montant limité en jeu et du fait que les irrégularités n’ont pas été de nature à porter atteinte, de façon sensible, à l’égalité entre candidats. Il rejette également les demandes tendant à l’annulation des élections elles-mêmes en relevant notamment que les irrégularités n’ont pas été suffisantes pour altérer la sincérité du scrutin, compte tenu de l’important écart de voix séparant les listes en cause.