Décision contentieuse

Elections à l'assemblée de la Polynésie française

Le Conseil d’État rejette plusieurs protestations dirigées contre les élections à l'assemblée de la Polynésie française.

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Le Conseil d’État était saisi par MM. Conroy, Poroi et Temaru de trois protestations tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 avril et 5 mai 2013 en vue de la désignation des membres de l’assemblée de la Polynésie française.
S’agissant des protestations de MM. Poroi et Temaru, le Conseil d’État a constaté qu’elles étaient tardives. En effet, elles ont été enregistrées après l’expiration du délai de quinze jours imparti par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, qui ne prévoit aucun délai supplémentaire de distance pour tenir compte de la durée d’acheminement postal d’une requête depuis la Polynésie française au Conseil d’État. Dès lors, le Conseil d’État a rejeté ces protestations, qui étaient irrecevables.
En ce qui concerne la protestation de M. Conroy, le Conseil d’État a examiné l’unique moyen qu’elle soulevait, selon lequel M. Rohfritsch, candidat dans le troisième secteur des îles du Vent et tête de la liste « A Ti’a Porinetia » ayant obtenu huit sièges aux élections contestées, aurait été inscrit frauduleusement sur la liste électorale de la commune de Punaania.
Après avoir constaté que, pour solliciter son inscription sur cette liste le 28 décembre 2012, M. Rohfritsch avait produit un bail de location conclu à compter du 1er décembre 2012 pour une durée d’un an renouvelable, le Conseil d’État a estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que la conclusion de ce bail ait revêtu le caractère d’une manœuvre.
Dès lors, compte tenu de l’office du juge de l’élection, qui consiste non pas à apprécier si un électeur remplit effectivement la condition de domicile exigée par le code électoral, mais à rechercher si des manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin, le Conseil d’État a écarté le moyen soulevé et, par suite, rejeté la protestation de M. Conroy.

CE, 30 juillet 2014, Elections à l’Assemblée de la Polynésie française, Nos 368687, 368921, 368922