Décision contentieuse

Discipline des agents publics

Le Conseil d’État juge que l’autorité disciplinaire peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, sous réserve de respecter une obligation de loyauté.

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La Section du contentieux du Conseil d’État a jugé que l’administration peut apporter la preuve des faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction disciplinaire à un agent public par tout moyen.
Elle a précisé que ce principe est toutefois assorti d’une réserve : l’administration est tenue, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Un employeur public ne saurait donc fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie.
Lorsqu’il est saisi d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public, le juge administratif doit apprécier la légalité de cette sanction au regard des seuls pièces ou documents que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir.