Décision de justice

Désignation de M. Hortefeux au Parlement Européen

Le Conseil d’État rejette pour tardiveté le recours relatif à la désignation de M. Hortefeux comme membre du Parlement européen.

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L'essentiel

  • Après avoir été élu représentant au Parlement européen à l'issue des élections du 7 juin 2009, M. Brice Hortefeux avait temporairement renoncé à exercer son mandat, pour assurer des fonctions ministérielles. Conformément à ce que prévoit la loi, c'est la candidate figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu qui avait siégé en remplacement.

  • A la suite de la cessation des fonctions ministérielles de M. Hortefeux, sa remplaçante démissionna et il fut désigné député européen.

  • Le Conseil d'État était saisi d'une protestation d'un électeur contre cette désignation. Il a jugé que ce type de litige relevait des règles particulières du contentieux électoral, et que le délai de recours spécial, qui est de 10 jours pour les élections européennes, courait à compter de l'installation du nouveau député dans ses fonctions. La protestation dont le Conseil d'État était saisi ayant été enregistrée après l'expiration de ce délai, il l'a donc rejetée comme irrecevable, en raison de sa tardiveté, sans se prononcer sur le fond du litige.

Lors des élections européennes du 7 juin 2009, M. Brice Hortefeux a été élu représentant au Parlement européen de la circonscription « Massif-central-Centre ».

Toutefois, nommé ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par décret du 23 juin 2009, fonction incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, M. Hortefeux a été remplacé, en application des règles prévues par le sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, par la candidate qui figurait immédiatement après lui sur la liste. Cette disposition prévoit que ce remplacement temporaire est effectué jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ministérielles.

A la suite de la cessation des fonctions ministérielles de M. Hortefeux, le 27 février 2011, sa remplaçante a présenté sa démission de membre du Parlement européen par un courrier du 15 mars 2011 adressé au président du Parlement européen. Par lettre du 16 mars 2011, le ministre chargé des affaires européennes a informé cette même autorité que le siège devenu vacant serait pourvu par M. Hortefeux à compter de la date d'effet de la démission. Le Parlement européen a accueilli, au cours de sa séance du 24 mars 2011, M. Hortefeux comme membre du Parlement européen et, au cours de sa séance du 9 mai 2011, a validé le mandat de ce dernier avec effet au 24 mars 2011.

Le Conseil d'État était saisi d'une requête formée par un électeur contre cette désignation.

La loi du 7 juillet 1977 ne comportant aucune disposition relative à la procédure à suivre pour ce type de contentieux, le Conseil d'Etat a, selon sa jurisprudence habituelle concernant la désignation de représentants entre deux renouvellements généraux, jugé qu'une telle requête devait s'analyser comme une protestation en matière électorale. En conséquence, le délai spécial de 10 jours, prévu à l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977, trouvait à s'appliquer. Conformément aux règles qui, dans un souci de sécurité juridique, jouent de manière générale pour les membres d'une assemblée délibérante, le Conseil d'Etat a retenu comme point de départ de ce délai l'installation du nouveau représentant comme membre du Parlement européen.

Ce cadre juridique étant posé, le Conseil d'État a ensuite constaté qu'en l'espèce, la séance publique au cours de laquelle M. Hortefeux a été installé comme membre du Parlement européen s'est tenue le 24 mars 2011 et que la protestation dont il était saisi n'avait été enregistrée que le 5 avril 2011, soit après l'expiration, le 4 avril à minuit, du délai de 10 jours applicable.

En raison de cette tardiveté, le Conseil d'État a rejeté la protestation comme irrecevable, sans se prononcer sur le fond du litige.