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Depuis 10 ans, le Conseil d’État est aussi le conseil du Parlement

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil d’État donne un avis juridique indépendant sur les propositions de loi des députés et sénateurs. En dix ans, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ont demandé l’avis du Conseil d’État sur 33 projets de texte afin de les aider à identifier les difficultés juridiques soulevées par ces textes et de préconiser des solutions. Si cette procédure reste encore peu connue, le Conseil d’État est saisi de plus en plus souvent ; il se prononcera d’ailleurs très prochainement, sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

Depuis fin 2009, le Conseil d’État a examiné des propositions de lois aux thèmes et aux enjeux juridiques variés : de l’allègement des démarches administratives, à la surveillance des communications électroniques internationales, en passant par l’expérimentation territoires zéro chômeur, la réforme de la prescription en matière pénale, l'intégrité des élus, la lutte contre les fausses informations ou, plus récemment, le libre choix du consommateur dans le cyberespace (voir liste complète ci-dessous).

Avec ces avis, le Conseil d’État apporte son expertise au service du Parlement pour un droit plus simple, plus intelligible et de meilleure qualité ainsi que pour une plus grande sécurité juridique.
Tout comme il s’abstient de le faire dans les avis qu’il rend au Gouvernement, il ne se prononce pas sur l’opportunité des choix politiques qui inspirent les textes des parlementaires. Il identifie les difficultés juridiques que pourrait soulever la rédaction retenue et préconise des moyens de les surmonter, afin que la proposition de loi soit plus solide, plus compréhensible et mieux applicable lorsqu’elle sera votée. Le député ou le sénateur à l’origine de la proposition est d’ailleurs associé à toutes les réunions qui se tiennent au Conseil d’État où son texte est discuté de manière collégiale.

La possibilité de recourir au Conseil d’État pour les propositions de lois est encore trop méconnue. C’est pourquoi le Conseil d’État s’est engagé à approfondir sa relation avec le Parlement et lui ouvre régulièrement ses portes : il a ainsi accueilli en 2019, sept délégations regroupant près de 70 députés et sénateurs afin de leur faire découvrir le fonctionnement de l’institution.

Après avoir étudié la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises en janvier, le Conseil d’État vient d’être saisi pour examiner un nouveau texte parlementaire cette année. L’examen de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine est en cours, et l’avis sera rendu très prochainement.

Les avis du Conseil d’État sont traditionnellement rendus publics sur les sites internet de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis sur le site du Conseil d’État.

Avis rendu par le Conseil d’État depuis 2009

Date de l'avisProposition de loi examinée

2020
en cours

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

2020
16 janvier

Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

2019

19 décembre

Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

2019

16 mai

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

2019

14 février

Proposition de loi visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

2018

20 décembre

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

2018

25 octobre

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

2018

5 juin

Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers

2018

19 avril

Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

2018

19 avril

Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations

2018

15 mars

Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

2018

22 février

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

2016

3 mars

Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

2015

12 novembre

Proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée

2015

15 octobre

Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

2015

1 octobre

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

2015

9 avril

Proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques

2014

23 janvier

Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence

2013

27 juin

Proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel

2013

7 février

Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
Proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et à l'accès aux soins palliatifs
Proposition de loi visant à légaliser une aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés
Proposition de loi visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir
Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir

2011

6 octobre

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

2011

22 septembre

Proposition de loi tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe

2011

19 septembre

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

2011

28 avril

Proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d'incendies et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire

2011

7 avril

Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

2010

7 octobre

Proposition de loi sur le contrôle des armes à feu

2010

28 janvier

Proposition de loi tendant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation

2009

1 octobre

Proposition de loi sur la simplification et l’amélioration de la qualité du droit
  

 

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