Décision contentieuse

Le Conseil d’État rejette le recours de Mme Le Pen contre l’appréciation de la HATVP sur sa déclaration de patrimoine

L’appréciation critique portée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la situation patrimoniale de Mme Marine Le Pen n’est pas jugée illégale par le Conseil d’État.

Élue députée en 2017, Mme Le Pen avait dû, à ce titre, remplir une déclaration de patrimoine dès son entrée en fonction. La HATVP, après avoir échangé avec Mme Le Pen, a constaté que cette déclaration n’était pas exhaustive, exacte et sincère. Cette appréciation critique a été publiée avec la déclaration de patrimoine de l’intéressée. Mme Le Pen en a demandé l’annulation au Conseil d’État.  

Par une décision rendue ce jour, le Conseil d’État rejette cette demande en jugeant que la HATVP n’a pas porté une appréciation erronée sur la situation patrimoniale de Mme Le Pen.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord la mission dont la HATVP est chargée : pour renforcer la transparence et l’intégrité de la vie publique, cette autorité doit notamment étudier les déclarations de patrimoine que chaque député est tenu de remplir après son élection. Lorsqu’elle constate des manquements, la HATVP peut – comme en l’espèce – rendre publique son appréciation mais aussi saisir le bureau de l’Assemblée nationale voire, pour les cas les plus graves, le parquet. 

Le Conseil d’État estime ensuite qu’un député peut lui demander d’annuler cette appréciation. En effet une telle appréciation, si elle ne constitue pas une sanction, a néanmoins des effets sur la réputation du député concerné et est susceptible d’influencer les électeurs, ce qui justifie qu’elle puisse être contestée devant le juge administratif.

Le Conseil d’État examine alors la légalité de l’appréciation portée par la HATVP. En l’occurrence, l’autorité avait estimé que Mme Le Pen avait sous-évalué son patrimoine immobilier. Les différents arguments présentés par la députée ne conduisent pas le Conseil d’État à remettre en cause cette appréciation, et il rejette donc sa requête. 




> Lire la décision